obligation de contractualisation pour les filières d’élevage

Un contrat entre les producteurs et le premier acheteur

Le calendrier de mise en application de la contractualisation obligatoire entre les producteurs et le premier acheteur pour les filières d’élevage a été défini par décret du 29 octobre dernier.

Il reprend les dates annoncées par le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, au début d’octobre lors du Sommet de l’élevage en Auvergne.

• Pour la filière des bovins à viande, la contractualisation devient obligatoire à partir du :
  • 1er janvier 2022 pour les jeunes bovins (non castrés de 12 à 24 mois), les génisses, les vaches et les bovins sous signes officiels de qualité ;
  • À partir du 1er juillet 2022 pour les broutards (mâles ou femelles de moins de 12 mois).

• Pour la filière porcine, la contractualisation entre les producteurs et le premier acheteur devient obligatoire au 1er janvier 2022 pour les porcs charcutiers castrés, nés à partir du 1er janvier 2022.

• Pour les filières laitières, la contractualisation est obligatoire au 1er janvier 2022 pour le lait de chèvre, et au 1er octobre 2022 pour le lait de brebis. Elle est déjà obligatoire en lait de vache.

Expérimentation d’un tunnel de prix dans les contrats

Selon un second décret du 29 octobre dernier, le prix payé devra être compris entre une borne minimale et une borne maximale.

Ces bornes devront être fixées librement entre les parties.

Ce décret précise que « l’interprofession concernée peut élaborer et publier un modèle type de clause contractuelle » et que cette expérimentation concerne la filière des bovins à viande.

Exclusion de certains produits

Un troisième décret du 29 octobre fixe la liste des produits ou catégories de produits pouvant être exclus du champ d’application de la loi Egalim 2. Ils ne seront pas concernés par exemple par l’obligation de transparence sur le prix d’achat des matières premières agricoles ou les produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, ou par la non-négociabilité du prix de la matière première agricole.

Cette liste a été définie après consultation avec les interprofessions concernées. Le miel, certains fruits et légumes, les céréales et oléoprotéagineux, certaines huiles et produits issus de la première transformation des céréales, et certaines boissons, liquides alcooliques et vinaigres, ne seront pas soumis aux dispositions de la loi.