ABANDON DE POSTE ET DROIT AUX ALLOCATIONS CHOMAGE

En principe la présomption ne se présume pas. en conséquence, un salarié qui ne vient plus travailler sans justifier son absence, c’est-à-dire qui abandonne son poste de travail, ne pouvait pas être considéré comme démissionnaire. Un licenciement pour faute grave s’imposait et le salarié avait droit de percevoir les allocations chômage.

Le législateur a modifié le processus et ce changement a un impact direct sur le droit aux allocations chômage : depuis le 19 avril 2023, dans le cas de figure d’un abandon de poste, l’employeur doit le mettre en demeure de justifier son absence ou de réintégrer son emploi dans un délai de 15 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si au bout de ce délai laissé au salarié pour se justifier ou réintégrer son poste, le salarié n’est pas revenu vers son employeur, il sera considéré comme démissionnaire.

Le salarié qui souhaite justifier son absence, et donc ne pas être considéré comme démissionnaire, doit en indiquer le motif (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève…) dans la réponse à la mise en demeure adressée par l’employeur.

Attention à ne pas aller trop vite à le considérer comme démissionnaire car le salarié a la possibilité de contester « sa démission » devant le conseil de prud’hommes. Et si son absence est justifiée, les juges peuvent alors requalifier cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, JO du 18Art. 4, loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22