Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou un accident du travail / maladie professionnelle : la position du législateur !

1. En cas d’absence pour maladie NON professionnelle quelle qu’en soit la durée : un salarié, bénéficiera de 2 jours ouvrables de congés payés pour une absence d’un mois (au lieu de 2.5 jours ouvrables pour un mois de travail effectif). Ainsi un salarié en arrêt maladie pendant les 12 mois de la période de référence acquerra donc au maximum 24 jours ouvrables de congés payés.
   Le texte précise également que la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt maladie ne sera prise en compte qu’à hauteur de 80% pour le calcul de l’indemnité de congés payés dans le cadre de la règle du dixième.
2. En cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle quelle qu’en soit la durée : le salarié concerné aura droit à 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois soit 30 jours ouvrables en cas d’arrêt de travail pour ce motif sur toute l’année de référence.
   Pour le calcul de l’indemnité de congés payés dans le cadre de la règle du dixième, la totalité de la rémunération correspondant aux périodes d’absences sera prise en compte.

Les congés payés acquis mais qui n’ont pas pu être pris au cours de la période de référence en raison d’un arrêt de travail professionnel ou non pourront être reportés pendant 15 mois minimum.
Au-delà de ce délai, les congés non pris seront donc perdus définitivement.
 

Mais attention : pour permettre à ce délai de report de débuter, l’employeur doit impérativement informer le salarié sur ses droits à congés payés, dans les 10 jours suivant sa reprise du travail. Cette information sera effectuée par tout moyen attestant de la date d’information, et indiquera au salarié concerné : le nombre de jours de congés payés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Le délai de report de 15 mois ne pourra débuter qu’à la date effective de cette information.

Un régime particulier est mis en place pour les salariés en arrêt de travail depuis au moins un an à la fin de la période d’acquisition des congés payés. Les congés acquis au titre de cette période, seraient également reportés pendant 15 mois à compter du dernier jour de la période (ici l’employeur n’aurait pas de démarche particulière à effectuer pour débuter le délai de report).

Ensuite 2 situations possibles :

1. si le salarié reprend le travail avant l’expiration de délai de report de 15 mois : ce délai sera suspendu à la date de reprise jusqu’à ce que l’employeur remplisse son obligation d’information du salarié énoncée précédemment…

2. si le salarié reprend son travail après l’expiration du délai de report de 15 mois, les jours de congés concernés seraient perdus.

Une position du législateur qui ne simplifie pas les obligations des employeurs mais qui a le mérite de clarifier une situation qui était très insécurisante depuis les arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023.