Actualités sociales Mars 2023

Le Conseil constitutionnel rendra le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et plus précisément la loi portant réforme des retraites adoptée le 16 mars dernier.

Lors du Bureau de l’Unédic du 24 mars 2023, l’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. 

Cet avenant :

• Formalise les évolutions réglementaires devant être apportées à la suite du décret relatif au régime d’assurance chômage, instaurant la modulation de la durée d’indemnisation. 
• Proroge également la convention CSP jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Un échange d’email peut valoir renouvellement de la période d’essai si le salarié y a manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d’accepter le renouvellement de sa période d’essai.

Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-13.699

Actuellement, les salariés ont droit à un congé de 2 jours ouvrables lors de l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancer chez leur enfant. Ce congé étant rémunéré par l’employeur.

À compter du 30 mars 2023, les salariés ont droit à ce congé également lors de l’annonce, chez leur enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, soit d’une maladie supposant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.

Les pathologies chroniques concernées par ce nouveau congé viennent d’être listées par décret. Il s’agit :

• de certaines maladies chroniques (insuffisance cardiaque grave, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves, myopathie, épilepsie grave, hémophilies, mucoviscidose, suites de transplantation d’organe, etc.) ;
• des maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet (6 172 maladies recensées) ;
• des allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.

Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021, JO du 18

Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023, JO du 29

Afin de favoriser l’emploi des seniors, la loi a mis en place un « CDI de fin de carrière » assorti de réductions de charges.

Le recours à ce type de contrat devrait être réservé à l’embauche de personnes âgées d’au moins 60 ans, à condition qu’il s’agisse d’un demandeur d’emploi de longue durée, inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi, et tenu d’accomplir à ce titre des actes positifs et répétés de recherche d’emploi.

La conclusion de ce contrat devrait en outre être assortie d’une exonération de la cotisation d’allocations familiale pour l’employeur au titre de la rémunération versée au salarié durant les 12 premiers mois d’exécution de ce contrat.

Ce nouveau contrat pourrait ne s’appliquer qu’à titre expérimental durant 3 ans, du 1er septembre 2023 jusqu’au 1er septembre 2026.

Toutes les modalités pratiques de ce contrat, telles que les activités concernées, les mesures d’information du salarié, les modalités selon lesquelles l’employeur pourra mettre à la retraite le salarié, ainsi que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite accordées au salarié, devront être fixées par les conventions collectives ou des accords de branche étendus.

Afin de réduire le recours aux ruptures conventionnelles avant l’âge légal de la retraite,  la nouvelle loi prévoit d’aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des indemnités de mise à la retraite.

En effet, alors que l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à un forfait social de 20 %, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à une contribution patronale spécifique de 50%.

La loi sur la réforme des retraites prévoit que ce taux de la contribution patronale soit abaissé à 30 %. L’indemnité de rupture conventionnelle sera alors aussi soumise à la contribution patronale spécifique et non plus au forfait social.

Ce régime serait applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023.

Jusqu’alors, les salariés agricoles en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle devaient bénéficier d’un examen médical de reprise lorsqu’ils étaient absents de l’exploitation pendant au moins 30 jours.

Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023, l’examen médical de reprise s’impose seulement après une absence d’au moins 60 jours.

ATTENTION : l’examen médical de reprise a lieu à l’initiative de l’employeur dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours.

Une visite de préreprise peut être organisée à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la MSA afin de commencer à réfléchir aux solutions de maintien dans l’emploi du salarié. Jusqu’à présent, cette visite pouvait être organisée seulement après un arrêt de travail de plus de 3 mois (qu’il soit dû à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident ou une maladie d’origine personnelle). Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023, cette visite peut être organisée en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours.

Décret n° 2023-139 du 27 février 2023, JO du 28

Au premier avril 2023, plusieurs prestations sociales et familiales seront revalorisées de 5,6 %. Ces nouveaux montants se retrouveront à partir de mai 2023 sur les versements de la MSA.

Voici les prestations concernées :

• La prime d’activité : Une personne seule sans enfant peut désormais percevoir jusqu’à 595,25 € de prime d’activité (892,88 € avec un enfant, 1 071,46 € avec deux enfants, puis 238,10 € de plus par enfant supplémentaire). Un couple sans enfant (marié ou non) peut recevoir jusqu’à 892,88 € (1 071,46 € pour les couples avec un enfant, 1 250,04 € pour les couples avec deux enfants, puis 238,10 € de plus par enfant supplémentaire).

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) : Le montant maximal de l’AAH s’élève désormais à 971,37 €. Elle est versée aux personnes en situation de handicap à partir de 20 ans (16 ans sous certaines conditions) et dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 %.

• Revenu de solidarité active (RSA) : Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire sans enfant est désormais de 607,75 € et de 911,63 € pour un couple, également sans enfant.