PATRIMOINE
Changer de régime matrimonial est une décision patrimoniale structurante. Que ce soit pour mieux protéger le conjoint survivant, anticiper la transmission, ou adapter son organisation aux enjeux professionnels, le changement du régime matrimonial offre une flexibilité que peu d'outils juridiques permettent d'atteindre. Cerfrance GO vous présente les conditions, la procédure, la fiscalité du changement de régime matrimonial et les stratégies adaptées aux chefs d'entreprise.
Publié le 18.06.2026
Le régime matrimonial encadre les rapports juridiques et économiques entre époux : répartition des biens, gestion du patrimoine, responsabilité envers les créanciers. Choisi au moment du mariage, ou imposé par défaut, il peut devenir inadapté au fil des années et des changements de vie.
Les principales situations qui conduisent à envisager un changement de contrat de mariage :
Renforcer la protection du conjoint survivant en cas de décès
Optimiser la transmission du patrimoine aux enfants
Adapter le régime lors d'une création, d'un développement ou d'une cession d'entreprise
Rééquilibrer la répartition d'un patrimoine déséquilibré entre époux
Protéger le patrimoine familial des risques liés à une activité professionnelle
Répondre à l'évolution d'une situation familiale (famille recomposée, enfants d'un premier mariage)
Le changement du régime matrimonial est un outil de stratégie globale qui touche simultanément au droit civil, à la fiscalité et à l'organisation patrimoniale. Il ne doit jamais être envisagé isolément, mais dans le cadre d'une réflexion d'ensemble incluant la situation professionnelle, familiale et successorale du couple.
Le droit français distingue quatre régimes matrimoniaux, répondant à des logiques patrimoniales différentes :
Pour plus d'informations, découvrez notre article dédié à ce sujet.
Le choix ou le changement du régime matrimonial revêt une dimension stratégique particulière pour les entrepreneurs. La réflexion doit s'adapter au stade de développement de l'activité.
La séparation de biens reste la solution la plus protectrice : elle cloisonne le patrimoine personnel du chef d'entreprise de son patrimoine professionnel, protégeant le conjoint en cas de difficultés. Cela est d'autant plus vrai sous le régime légal : si l'entreprise est créée après le mariage, elle est considérée comme un bien commun appartenant pour moitié aux deux époux.
Attention : depuis le 15 mai 2022, la loi sur l'entrepreneur individuel instaure une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, rendant la question du régime matrimonial moins centrale pour les entrepreneurs individuels, mais sans la supprimer pour autant, notamment vis-à-vis du conjoint.
À l'approche de la cession ou de la retraite, le chef d'entreprise peut au contraire souhaiter partager l'enrichissement avec son conjoint et optimiser la transmission. C'est souvent à ce moment qu'un changement de régime vers la communauté est envisagé, pour rééquilibrer les patrimoines et utiliser pleinement les abattements fiscaux disponibles dans le cadre d'une donation.
Trois conditions sont nécessaires pour procéder à un changement de contrat de mariage :
Le consentement mutuel des deux époux, maintenu pendant toute la durée de la procédure
La préservation de l'intérêt de la famille (apprécié par le notaire)
La protection des droits des tiers, créanciers notamment
Depuis le 25 mars 2019, les époux peuvent changer de régime à tout moment, sans attendre le délai de 2 ans auparavant requis. L'homologation du juge n'est plus systématique : le notaire apprécie désormais seul si un recours au juge est nécessaire.
Les personnes suivantes doivent être informées du projet de changement :
Les enfants majeurs de chacun des époux (délai d'opposition de 3 mois)
Les créanciers, via publication d'un avis dans un journal d'annonces légales (délai d'opposition de 3 mois)
Le représentant d'un enfant mineur sous tutelle
Le changement de régime matrimonial est impérativement réalisé par acte notarié authentique. L'acte doit préciser le nouveau régime choisi et, si nécessaire, procéder à la liquidation du régime antérieur (opération comptable déterminant les droits théoriques des époux).
En pratique, la liquidation ne conduit pas toujours au partage immédiat des biens. Les époux peuvent choisir de maintenir une indivision, les biens restant alors à parts égales (50/50) jusqu'à un partage ultérieur.
Entre époux : le nouveau régime prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement d'homologation.
À l'égard des tiers : il ne devient opposable qu'après un délai de 3 mois suivant la mention portée en marge de l'acte de mariage.
La fiscalité du changement de régime matrimonial comprend plusieurs postes à distinguer :
L'établissement de l'acte notarié d'un simple changement de régime matrimonial coûte environ 500 €.
Lorsqu'il n'y a pas d'apport de biens ou que la valeur des biens est inférieure à 30 800 €, un émolument fixe de 221,46 € est perçu. Au-delà, l'émolument est proportionnel à la valeur des biens.
Exemple : pour un apport à la communauté de 250 000 €, l'émolument du notaire s'élève à environ 800 €.
Depuis le 1er janvier 2020, les actes de changement de régime sont enregistrés gratuitement. Exception en cas d'apport de biens immobiliers détenus en propre ou en indivision à parts inégales :
Taxe de publicité foncière : 0,71498 % sur la valeur de la quote-part transférée
Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % supplémentaire
Si le changement crée une indivision post-communautaire, un droit de partage de 2,5 % s'applique sur la valeur nette des biens partagés.
Requis uniquement en cas d'homologation judiciaire (opposition d'un créancier ou d'un enfant majeur). La présence d'un avocat est alors obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Oui. Depuis le 25 mars 2019, les époux peuvent modifier ou changer leur régime matrimonial à tout moment, sans délai minimum d'attente. L'acte est obligatoirement établi chez un notaire.
Pour un changement simple sans apport de biens, comptez environ 720 € (frais d'acte + émolument fixe). Si des biens immobiliers sont apportés, des droits supplémentaires s'appliquent. En cas d'homologation judiciaire, il faut prévoir des frais d'avocat.
Non. Le changement de régime matrimonial ne constitue pas un fait générateur d'imposition sur les revenus. Depuis 2020, l'enregistrement est gratuit, sauf en cas d'apport de biens immobiliers détenus à parts inégales.
Oui, mais les enfants majeurs doivent être informés et disposent d'un délai de 3 mois pour s'opposer. En cas d'opposition, le notaire soumet l'acte à l'homologation du juge aux affaires familiales.
Oui. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 renforce notamment le régime de participation aux acquêts pour les entrepreneurs, en sécurisant les clauses d'exclusion des biens professionnels en cas de divorce. Elle introduit également une indignité matrimoniale (sur le modèle du droit successoral).
