Coiffeur en salon : la réglementation

Aux soins courants réalisés au sein d’un salon de coiffure, comme le shampooing, la coupe, le défrisage des cheveux, la mise en forme ou enco en plis peuvent s'ajouter le traitement du cuir chevelu, la réalisation de permanentes et de colorations, et plus rarement, la taille de la barbe, ainsi que le conseil et la vente de produits.

L'exercice de l'activité de coiffeur en salon est soumis à une réglementation différente de celle applicable à l’activité de coiffure à domicile. 

Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.

Nature de l'activité
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).

Organisme compétent depuis le 1er janvier 2023 : Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).


Les conditions d'installation
Cette activité ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent d’une telle personne.
Cette personne qualifiée (qui peut être l'entrepreneur lui-même, l'un de ses salariés, son conjoint collaborateur ou associé) doit être titulaire :

• du brevet professionnel de coiffure (BP),
• du brevet de maîtrise de la coiffure (BM),
• d'un diplôme ou titre d'un niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles.

Si la personne n’est pas titulaire d’un des diplômes mentionnés, elle peut tout de même exercer en justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord de l’Espace économique européen (EEE). Cette expérience peut avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

L'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers.
En cas d'engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification doivent être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l'immatriculation de l'entreprise.

A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer cette activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle.


Articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat