Coiffure & Beauté : Vente du salon : le notaire est-il obligatoire ?

Le recours à un notaire n'est pas obligatoire, la vente pouvant être constatée par acte dit « sous seing privé ».

Cependant, au vu de ses implications juridiques importantes, l'intervention de professionnels du droit (notaire, juriste ou avocat) est très vivement recommandée. Les frais de notaire (taxes, honoraires sur l'acte juridique) sont supportés par l'acquéreur. 

Le vendeur doit également déclarer aux impôts la cession de son fonds de commerce dans un délai de 45 jours à compter de la publication dans le journal d'annonces légales. Pendant les 90 jours suivants (30 jours sous certaines conditions), vous pourrez, dans la limite du prix de vente, être tenu solidairement responsable avec lui du paiement de certains impôts qu'il doit.

Aussi, et afin de vous protéger, le prix de la vente peut être bloqué pendant ce délai dans les mains d'un séquestre (avocat ou notaire par exemple), dont les honoraires seront en général à votre charge.