Contrat d’apprentissage, quelles sont les obligations de l’employeur ? et quels sont les devoirs de l’apprenti ?

Le contrat d’apprentissage offre de nombreux avantages aux employeurs. Mais il exige également de respecter un certain nombre d’obligations légales.

• Verser un salaire minimum à l’apprenti
• Assurer au jeune apprenti une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie dans un CFA ou un établissement d’enseignement ayant ouvert des sections d’apprentissage.

La formation pratique en entreprise relève de la responsabilité directe de l’employeur.

En conséquence, il doit confier des tâches à l’apprenti ou l’affecter à des postes permettant d’exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord avec le CFA (ou l’établissement d’enseignement).

• Faire suivre à l’apprenti la formation organisée par le CFA ou l’établissement d’enseignement et prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.
• Inscrire l’apprenti et le faire participer aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle préparée.
• Échanger régulièrement avec l’organisme de formation sur l’assiduité du jeune, sur l’évolution de ses compétences, ainsi que sur le suivi des objectifs pour effectuer un accompagnement de qualité tout au long de l’apprentissage. Remplir régulièrement le carnet de suivi (ou livret d’apprentissage) et s’informer de ce que fait l’apprenti au centre de formation, pour lui donner des tâches en relation avec le référentiel (et, dans la coiffure, le lavage de la voiture de l’employeur n’en fait pas partie…)

L’employeur doit maîtriser le contenu des examens pour adapter son accompagnement ; il doit informer les parents en cas d’absence de l’apprenti mineur.

• L’employeur est responsable civilement des dommages causés par son apprenti pendant le temps où il est sous sa surveillance.

• Travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat d’apprentissage dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise (temps de formation en organisme de formation ou dans une section d’apprentissage déduit), en effectuant le travail confié par l’employeur ; celui-ci doit être nécessairement en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
• Suivre la formation dispensée en CFA ou dans une section d’apprentissage d’un établissement d’enseignement et en entreprise.
• Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage.
• Trouver les modèles qui lui permettent de s’entraîner et de passer les épreuves. Les heures d’entraînement sur les modèles sont effectuées pendant le temps de travail, et peuvent se faire volontairement en dehors des heures d’ouverture du salon (Source Unec).

• Pour la préparation directe de ces épreuves, l’apprenti a droit, pendant le mois qui les précède, à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables rémunérés, qui s’ajoute aux congés payés légaux et conventionnels ; sa durée ne s’impute pas sur la durée de formation en CFA fixée par le contrat.
• L’apprenti est employé dans l’entreprise selon l’horaire de travail en vigueur. La durée maximum de travail est de 8 heures par jour (pour les apprentis, cette limite concerne le temps passé en entreprise comme le temps passé en centre de formation, tous deux considérés comme du temps de travail effectif) et 35 heures hebdomadaires. Des dérogations À TITRE EXCEPTIONNEL sont possibles après accord de l’inspection du travail et sur avis conforme de la médecine du travail.
• Le salarié perçoit une rémunération.
• L’apprenti bénéficie d’une couverture sociale : il est affilié au régime de protection sociale dont dépend l’employeur.

L’objectif du contrat d’apprentissage est de former l’apprenti, afin qu’il obtienne une formation professionnelle sérieuse.

Ainsi, lorsque l’apprenti exerce les fonctions d’un salarié à part entière, sans recevoir une formation professionnelle et sérieuse, il est considéré que l’employeur :

• ne satisfait pas à son obligation de formation et détourne le contrat d’apprentissage de son objet – peut-être condamné au paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat d’apprentissage, et à requalifier ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée (Cass.Soc, 13 février 2013, n°11-27.525).

En principe, l’apprenti est âgé de 16 à 29 ans révolus au début du contrat d’apprentissage ; il est parfois possible d’être apprenti à 15 ans.

La minorité de l’apprenti entraîne :

• L’indispensable signature de son représentant légal lors de la conclusion du contrat d’apprentissage.
• L’application des dispositions légales réglementaires relatives au jeune travailleur (article L4153-1 à 4153-9 du code du travail) comme :
  • l’interdiction du travail de nuit, entre 22 h et 6 h du matin
  • l’interdiction d’affecter l’apprenti à des travaux dits « dangereux »
  • l’interdiction de faire travailler un apprenti âgé de 15 ans après 20 heures au plus tard.

Source : Biblond / Christophe CREUX 2C2C-Consulting