CONTROLE URSSAF

L’expérimentation visant à limiter à 3 mois la durée des contrôles Urssaf menés dans les entreprises rémunérant entre 10 et moins de 20 salariés est pérennisée à compter du 1er janvier 2023. Sachant que cette durée maximale s’applique déjà pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Précision :

• Cette durée est décomptée entre le début effectif du contrôle et la date d’envoi de la lettre d’observations.
• La durée de 3 mois peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.

Il existe néanmoins des exceptions. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la personne contrôlée se trouve dans l’une des situations suivantes :

• travail dissimulé ;
• obstacle à contrôle ;
• abus de droit ;
• constat de comptabilité insuffisant ou documentation, soit inexploitable, soit transmise plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle (les dispositions concernant la documentation ont été ajoutées par la loi) ;
• report d’une visite de l’agent chargé du contrôle à la demande de la personne contrôlée (nouvelle situation posée par la loi).