Déclaration de propriété des biens immobiliers

Cette obligation de déclaration de propriété et d'occupation des logements, votée par la loi de finances pour 2020, a pour objectif la mise à jour du fichier immobilier de l'administration fiscale. En effet, avec la suppression à partir de 2023 de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration s'est démunie de certaines informations alors même qu'elle doit recenser les résidences secondaires pour lesquelles la taxe d'habitation reste due. Sur la base de cette déclaration, l'administration souhaite également recenser les redevables de la TLV, la Taxe sur les Logements Vacants.

Selon l'administration, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette déclaration pour un total de 73 millions de locaux à usage d'habitation.
Sont aussi concernés : les propriétaires indivis, les usufruitiers et les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) notamment. Pour ces dernières, la déclaration doit être effectuée par l'un des associés, dans l'espace professionnel du site de l'administration fiscale. Ainsi, les propriétaires d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou d'un logement vacant doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s'ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d'occupation à compter du 1er janvier 2023.

La déclaration doit s'effectuer en ligne sur l'espace « gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Le défaut de déclaration ou les erreurs et omissions notoires entraînent une amende de 150 € par logement.
Pour cette déclaration, les propriétaires doivent disposer de l'état civil complet des locataires personnes physiques.
Cette déclaration constitue une première et sera à renouveler seulement en cas de changement de situation : déménagement, vente de la résidence mais aussi en cas de changement de locataire.