DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS : les nouveautés à connaître !

En tant qu’employeur, la loi vous impose d’évaluer les risques qui existent dans votre entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, vous devez établir et tenir à jour annuellement un document unique d'évaluation des risques (DUERP). Ce document est à mettre en place dès que vous avez un stagiaire ou un apprenti et bien sûr si vous avez un salarié, même en contrat saisonnier, même en TESA, même à temps partiel !

Le DUERP doit pouvoir être consulté par vos salariés et être à la disposition de la MSA et de l’inspection du travail. Le 1er juillet 2024, les DUERP et leurs mises à jour successives devront être déposés obligatoirement sur un portail numérique, avec obligation de conservation des versions successives pendant au moins 40 ans pour une mise à disposition des travailleurs et anciens travailleurs ou toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès.

Le DUERP va comporter trois points essentiels :

• comprendre un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail,
• présenter les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés,
• comporter un plan d’action, point de départ de votre démarche de prévention.

Votre DUERP doit être mis à jour chaque année  et lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Votre DUERP doit vous permettre de mettre en place une véritable politique de prévention des accidents et maladies professionnelles dans votre entreprise.

Pour rappel, il y a 9 principes généraux qui régissent l'organisation de la prévention et qui doivent vous permettre d’établir le DUERP :

• Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger,
• Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener,
• Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires,
• Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles,
• Adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles,
• Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins,
• Planifier la prévention en intégrant technique, organisation, conditions de travail, relations sociales et environnement,
• Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes,
• Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention.

1/ Amende de 7 500€.

2/ Faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail l’exposant à des dommages et intérêts importants !

3/ PAC 2023 : pour les programmations 2023 / 2027, le non-respect des règles minimales établies dans l'Union en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs, sera prise en compte au titre de la conditionnalité des aides !