FACTURATION ÉLECTRONIQUE : QUELLE OBLIGATION POUR LES SALONS DE COIFFURE ET À QUELLE ÉCHÉANCE ?
Publié le 15.12.2022
Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européen, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».
Qu’en est-il des entreprises de coiffure ? A quelle échéance devront-elles mettre ce système en place ? On fait le point.
UN ÉCHELONNEMENT DANS LE TEMPS SELON LA TAILLE DE L’ENTREPRISE
Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France (c’est à dire les transactions entre entreprises) de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir :
- Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises (au moins 5000 salariés) devront émettre leur facture au format électronique ;
- Dès le 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) devront émettre les factures au format électroniques ;
- Dès le 1er janvier 2026, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) ainsi que les micro-entreprises devront émettre les factures au format électronique.
Ces contenus peuvent vous intéresser
Les actus de Mars 2024
En savoir plus
Coiffeur en salon : la réglementation
En savoir plus