Fixation des paramètres pour le paiement des aides découplées au titre de la campagne 2024

Une avance au titre de la campagne 2024 sera payée à partir du 16 octobre pour l'ensemble des aides découplées (aide de base au revenu pour un développement durable, aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, écorégime et aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs). Une note complémentaire sera disponible prochainement pour la plupart des aides couplées animales (aides ovines, aide caprine, aide bovine en hexagone et aide aux petits ruminants en Corse) ainsi que pour l'ICHN qui bénéficient également d'une avance au titre de la campagne 2024.

Afin d'effectuer ces versements, différents paramètres nécessaires au paiement ont été fixés. Il convient de rappeler que l'ensemble de ces paramètres sont provisoires puisqu'ils ont été déterminés courant septembre sur la base de l'état d'instruction des dossiers à cette date. Ces paramètres seront révisés pour le paiement du solde qui interviendra à partir de la première quinzaine de décembre.

Le règlement européen permet, cette année encore, de fixer des taux d'avance exceptionnels. La France a décidé de mobiliser cette possibilité d'augmenter le taux d'avance au maximum autorisé par la règlementation européenne. Le taux d'avance est ainsi de 70 % pour les aides du premier pilier. Ainsi, 70 % des montants calculés sur la base des paramètres présentés ci-dessous seront versés à partir du 16 octobre aux agriculteurs dont les dossiers sont instruits et éligibles aux aides. Comme chaque année, les dossiers dont les contrôles ne sont pas achevés ne bénéficient pas de cette avance.

Les droits au paiement de base sont attribués règlementairement à la valeur égale à la moyenne régionale des DPB au cours de l'année d'attribution.

• Pour l'Hexagone, la valeur de service est établie à 127,51 €/DPB. Cette valeur correspond à la valeur moyenne des droits existants en portefeuille en début de campagne 2024. Elle est légèrement supérieure à la valeur de service 2023 (127,28 €).
• Pour la Corse, la valeur de service est établie à 144,64 €/DPB. Cette valeur correspond à la valeur uniforme des DPB à l'issue de la campagne 2023.

Les réserves hexagonale et corse sont alimentées chaque année par les droits à paiement non activés lors de deux années consécutives et, le cas échéant, par une réduction linéaire appliquée sur l'ensemble des DPB existants.

Les montants disponibles du fait des remontées à la réserve dans chacune des deux régions n'étant pas évaluables lors de la détermination des paramètres, une réduction linéaire a été fixée, à titre conservatoire, pour le versement de l'avance :

• Pour l'Hexagone, la valeur de la réduction linéaire a été fixée à 1 % (contre 1,53 % pour l'avance 2023);
• Pour la Corse, la valeur de la réduction linéaire a été fixée à 1,7 % (contre 3,1 % pour l'avance 2023).

Ces paramètres pourront être revus lors du paiement du solde.

Pour garantir l'optimisation de l'utilisation des dotations indicatives entre aides directes, un stabilisateur de 3,06580 % (contre 3,5 % pour l'avance 2023) est appliqué sur les montants à verser de l'aide de base au revenu lors du paiement de l'avance. Cette réduction est appliquée sur le paiement et n'impacte pas la valeur des DPB. Ce taux de réduction est susceptible d'être réévalué au moment du solde.

A l'issue de ces différentes étapes, en Hexagone, un DPB de valeur moyenne aura une valeur faciale de 126,23 € (125,05 € pour l'avance 2023) et sera payé à hauteur de 122,36 € (120,67 € pour l'avance 2023 pour l'Hexagone. Un DPB Corse aura une valeur faciale de 142,18 € (134,69 € pour l'avance 2023) et sera payé à hauteur de 137,82 € (129,97 € pour l'avance 2023).

La dotation indicative dédiée à l'aide redistributive au revenu au titre de la campagne 2024 est fixée à 10 % de la dotation pour les paiements directs, conformément au cadre réglementaire européen.

Le montant unitaire par hectare admissible à l'aide redistributive correspond au ratio entre la dotation indicative de cette aide et l'ensemble des 52 premiers hectares admissibles durant la campagne (après application de la transparence GAEC) au niveau national.

Le montant unitaire de l'aide redistributive est fixé à 47,87 €/ha pour le versement de l'avance. Ce montant unitaire, égal au montant annoncé dans le PSN pour la campagne 2024 est très légèrement inférieur au MU versé au moment de l'avance 2023 (= 47,89 €/ha) en raison de la diminution de la dotation indicative conformément à ce qui est prévu dans le PSN. Ce montant est susceptible d'être réévalué lors du versement du solde une fois l'instruction des dossiers finalisée.

Depuis la campagne 2023, l'aide prend la forme d'un montant forfaitaire par exploitation éligible, indépendamment de sa surface admissible, avec application de la transparence GAEC.

Le montant du forfait est déterminé annuellement par le ratio entre la dotation indicative dédiée à l'ACJA et le nombre de demandes éligibles à cette aide au niveau national. Le montant unitaire fixé dans le PSN s'élève à 4 469 € par exploitation.

Le montant forfaitaire de l'ACJA est fixé à 3100 € par exploitation éligible pour le versement de l'avance. Ce montant correspond au montant fixé au moment de l'avance 2023. Ce montant pourra être revalorisé lors du solde dans le respect de la dotation globale dédiée à l'ACJA.

La dotation indicative dédiée à l'écorégime au titre de la campagne 2024 est fixée à 25 % de la dotation pour les paiements directs, conformément au cadre réglementaire européen.

Le montant perçu est fonction des pratiques mises en œuvre et du niveau d'ambition atteint dans la voie choisie. Deux montants sont proposés à cet égard : un montant de base et un montant supérieur. Un troisième montant additionnel, spécifique à l'agriculture biologique, est proposé dans la voie de la certification environnementale. L'ensemble est complété par un montant dédié au « bonus haies» (cumulable uniquement avec les voies des pratiques et de la certification).

Pour le versement de l'avance, le montant unitaire de base est fixé à 45,46 €/ha, le montant unitaire supérieur est fixé à 62,05 €/ha, le montant unitaire spécifique à l'agriculture biologique est fixé à 92,05 €/ha et le montant du bonus haies est fixé à 7€ /ha. Ces montants (hors bonus haies) sont inférieurs à ceux communiqués à titre indicatif lors de l'adoption du PSN (respectivement 58,74 €/ha, 80,38 €/ha et 110,31 €/ha). Cette différence s'explique comme l'année dernière par le niveau de souscription constaté et par la nécessité de prendre des marges de sécurité dans la phase de calcul, l'instruction des demandes n'étant pas achevée. Ils sont en revanche identiques à ceux servis au moment de l'avance de la campagne 2023 et préservent les équilibres; en particulier, le montant spécifique à l'agriculture biologique conserve une dotation additionnelle de 30 €/ha par rapport au niveau supérieur.

Ces montants seront réévalués au moment du solde.