Les procédures de secours prolongées jusqu'à fin 2024

Publié le 31.01.2024

Les procédures de secours prolongées

Précisément, ce sont les déclarations de modification d'activité et de cessation d'activité qui ont été sujettes à un assouplissement. Cadrée par l'arrêté du 27 juin 2023, une procédure dérogatoire permettait d'effectuer ces démarches via les anciennes plateformes dédiées.

Le recours à cette procédure de secours devait prendre fin le 31 décembre 2023, mais un nouvel arrêté du 26 décembre 2023 la prolonge jusqu'au 31 décembre 2024.

Envoi via d'autres sites ou par courrier postal

En cas de blocage sur le guichet unique, il sera ainsi possible pour les chefs d'entreprises artisanales ou commerciales d'effectuer les démarches et dépôts d'actes via infogreffe.fr.

Les liens de redirection seront toujours précisés sur le site du guichet unique.

En cas d'indisponibilité d'une démarche en ligne, il sera alors proposé de remplir un formulaire au format PDF, qu'il faudra envoyer par voie postale ou par dépôt au greffe.

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