ARCHIVES
Facture égarée, contrat introuvable, bulletin de paie réclamé dix ans après le départ d'un salarié : le jour où l'administration ou un client vous demande un document, il faut pouvoir le sortir du tiroir. La loi fixe pour chaque type de document une durée minimale de conservation, papier ou numérique. La respecter vous protège en cas de contrôle et vous évite bien du stress le jour où vous en avez besoin.
Publié le 23.07.2026
Un document comptable, c'est tout document lié à une transaction financière ou commerciale : facture, bon de commande, bilan, etc. Il constitue la matière première de votre comptabilité et, plus largement, la mémoire administrative de votre entreprise. Un archivage rigoureux, c'est un document retrouvé en quelques secondes plutôt qu'en une demi-journée de recherche.
Le format à conserver dépend du format d'origine du document : conservez toujours le document dans le format sous lequel vous l'avez reçu.
Dans les deux cas, l'entreprise doit garantir que l'original est protégé contre la destruction, le dommage ou la falsification, et qu'il reste consultable à tout moment : hébergement sécurisé, sauvegarde de la messagerie qui reçoit les documents, accessibilité durable des espaces en ligne concernés. Une copie fiable peut souvent servir de preuve, mais l'administration reste en droit d'exiger l'original.
Voici les principales durées à connaître, actualisées et classées par nature de document. Cette liste n'est pas exhaustive : en cas de doute sur un document spécifique, votre interlocuteur Cerfrance peut vous éclairer.
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.) | 5 ans |
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
| Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
| Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
| Déclaration en douane | 3 ans |
| Police d'assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat |
| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection |
| Dossier d'un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) | 6 ans |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans |
| Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) | 6 ans |
| Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.) | 6 ans |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans |
| Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.) | 6 ans |
À noter
En cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple), ces délais sont portés à 10 ans.
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
| Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans |
| Registre de titres nominatifs, registre des mouvements de titres, ordre de mouvement, registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
| Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices |
| Rapport du gérant ou du conseil d'administration | 3 derniers exercices |
| Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Bulletin de paie (double papier ou électronique) | 5 ans (double papier). Sous forme électronique, l'employeur garantit l'accès pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié |
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
| Documents relatifs aux contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite | 5 ans |
| Documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans |
| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans |
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an |
| Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail | 5 ans |
| Vérification et contrôle du comité social et économique (CSE) | 5 ans |
| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |
L'administration met à disposition un simulateur en ligne : indiquez le nom du document recherché, il vous donne sa durée de conservation. Accédez au simulateur sur entreprendre.service-public.gouv.fr
Votre comptable Cerfrance peut, dans le cadre de ses missions, réaliser un audit de vos pratiques d'archivage. Besoin d'un point sur votre organisation documentaire ? Parlez-en à un interlocuteur Cerfrance.
