Hausse des prix de l’énergie Zoom sur tous les dispositifs d’aides aux entreprises
Publié le 27.01.2023
Nous vous proposons à travers cette information à jour au 23 janvier 2023, un tour d'horizon de toutes les aides disponibles concernant la hausse des prix de l'energie.
Mesure 1 : Le bouclier tarifaire
Je suis une TPE de moins de 10 salariés générant un CA inférieur à 2M€
CONDITION : Avoir un compteur électrique d'une puissance ≤ à 36kVA.
MESURE : Limitation de la hausse des tarifs à 15%.
Mesure 2 : Le plafonnement
Je suis une TPE de moins de 10 salariés générant un CA inférieur à 2M€
CONDITIONS : Avoir renouvelé son contrat de fourniture d’électricité à partir du second semestre 2022 et ne pas bénéficier du tarif de vente réglementé.
MESURE : Plafonnement à 280€ par MWh en moyenne sur l’année 2023.
Mesure 3 : Amortisseur électricité
Je suis une TPE
CONDITION : Avoir un compteur électrique d'une puissance > à 36kVA.
Je suis une PME
CONDITIONS : Avoir moins de 250 salariés et avoir un CA < à 50M€ ou avoir un total du bilan annuel n'excédant pas 43M€.
MESURE : Prise en charge sur 50% des volumes d'électricité consommés, de l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180€ /MWh (soit 0.18€/kWh).
Exemple : Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 €MWh (0.35 €/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de votre facture totale d’électricité.
Concernant ces 3 mesures vous êtes autonome.
Pour bénéficier de ces différentes aides, il vous suffit de télécharger le formulaire ici et de le transmettre à votre fournisseur d'énergie avant le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de votre contrat s'il est postérieur au 28 février 2023.
Mesure 4: Guichet aide gaz/électricité
Je suis une entreprise grande consommatrice d'énergie
CONDITIONS : Avoir eu une augmentation de 50% du prix unitaire de l'énergie par rapport à 2021 et avoir eu des dépenses d'énergie (Gaz naturel ou électricité) représentant au moins 3% du CA de 2021 ou 6% du CA du 1er septembre 2022.
MESURE : Période septembre 2022 à décembre 2023 :
- 50% des coûts éligibles avec un plafond de 4M€,
- ou 65% des coûts éligibles avec un plafond de 50M€,
- ou 80% des coûts éligibles avec un plafond de 150M€ (pour certains secteurs spécifiques).
Plafond en fonction de l'EBE pour les aides de 50M€.
Contactez votre comptable ou votre conseiller d'entreprise si vous êtes dans ce cas, un dossier est à constituer !
Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de cette opération par nos équipes, notre intervention fera l’objet d’une facturation exceptionnelle de 300€ HT par dossier déposé.
Les entreprises éligibles pour l'amortisseur électricité (TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et PME) peuvent aussi bénéficier de l ’aide « gaz et électricité » pour les factures relatives à l'année 2023, si les critères d’accès à cette aide après application du dispositif amortisseur sont réunis.
D'autres mesures peuvent vous être utiles
Les demandes d'étalement de vos factures d'énergie auprès de votre fournisseur sont facilitées au moins jusqu'à l'été 2023.
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