Hausse du plafond des aides de minimis

Le nouveau règlement adopté par la Commission européenne, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit une hausse du plafond des aides de minimis à 300 000 € par entreprise consolidée sur trois années glissantes, par rapport à l'ancien plafond de 200 000 €.

Cette mesure sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2030 et impose aux États de mettre en place un registre central des informations complètes sur les aides de minimis accordées d'ici le 1er janvier 2026.

L'objectif principal de ce registre est de simplifier les démarches administratives des entreprises, qui seront dispensées de déclarer de nouvelles aides dès lors que le registre contient les données des trois dernières années.

Tableau des seuils de minimis au 1er janvier 2024

Secteur	Seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants
Tous les secteurs (sauf exceptions)	300 000 €
Transport de marchandises par route pour compte d’autrui	100 000 €
Agriculture	20 000 €
Pêche et aquaculture	30 000 €

Source : Service-Public.fr

Ces contenus peuvent vous intéresser

TVA : ce qui change pour vous au 1er janvier 2027

Jusqu'ici, de nombreuses petites entreprises bénéficiaient d'un système pratique : déclarer et payer leur TVA une seule fois par an. C'est ce qu'on appelle le régime...

Agritourisme : et si votre exploitation devenait une destination ?

Vous avez des bâtiments sous-utilisés, un cadre de vie enviable, un savoir-faire unique. Et si vous les mettiez au service d'une activité complémentaire, capable...

Cession d'entreprise et relations avec l'administration : ce qui change en 2026

Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique allège concrètement plusieurs démarches liées à la transmission d'entreprise et aux relations...

Marchés publics : ce qui change avec la loi de simplification de mai 2026

Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs évolutions concrètes pour les entreprises qui répondent aux appels...