ÉCONOMIE
Publié le 31.05.2024
Le nouveau règlement adopté par la Commission européenne, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit une hausse du plafond des aides de minimis à 300 000 € par entreprise consolidée sur trois années glissantes, par rapport à l'ancien plafond de 200 000 €.
Cette mesure sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2030 et impose aux États de mettre en place un registre central des informations complètes sur les aides de minimis accordées d'ici le 1er janvier 2026.
L'objectif principal de ce registre est de simplifier les démarches administratives des entreprises, qui seront dispensées de déclarer de nouvelles aides dès lors que le registre contient les données des trois dernières années.
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Secteur |
Seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants |
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Tous les secteurs (sauf exceptions) |
300 000 € |
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Transport de marchandises par route pour compte d’autrui |
100 000 € |
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Agriculture |
20 000 € |
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Pêche et aquaculture |
30 000 € |
Source : Service-Public.fr
