LE PRET DE CONSOLIDATION A MOYEN OU LONG TERME

La finalité de ce prêt est prioritairement de réduire, d’alléger la charge de remboursement des prêts en cours par une restructuration des prêts bancaires (et éventuellement un nouveau besoin de trésorerie). La consolidation des dettes fournisseurs est possible mais les banques sont libres de reprendre des dettes externes ou pas car une entreprise en situation de fragilité doit être accompagnée par l’ensemble des partenaires. Le taux d’intérêt n’est pas règlementé, il varie selon la durée, il suit les taux du marché et est révisé chaque trimestre.

L'aide de FranceAgriMer consiste en une prise en charge du coût de la garantie publique. Critères d’accès : avoir un taux d'endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/Chiffre d'Affaires inférieur à 25% sur le dernier exercice comptable clos. Le cout de la commission de garantie est calculé de la manière suivante : montant du prêt x taux de la commission. L'aide dépend du régime de minimis agricole (plafond d'aide de 50 000€ sur 3 ans). Un seuil de 1000€ et un plafond de 50 000€ (avec transparence GAEC) sont prévus dans ce dispositif. A noter que les entreprises en procédure collective ou rétablissement professionnel sont exclues.

Le dispositif de la garantie est ouvert jusqu’au 31.12.2025 ou épuisement de l’enveloppe : au niveau national, le budget est de 35.1M€.

L’accompagnement de Cerfrance GO comprend deux volets d’intervention :

Volet 1 : conseil en stratégie financière pour évaluer l’intérêt de restructurer les encours ; solliciter un prêt de consolidation et déterminer le contenu, le montant, durée etc

Volet 2 : établissement de l’attestation comptable et appui à la demande de l’aide publique sur le téléservice PAD de FranceAgriMer

Une autre aide de l’Etat, complémentaire, est l’aide à la réalisation d’un audit global d’exploitation. C’est un diagnostic global à 360° afin de rechercher des leviers pour améliorer la rentabilité de l’entreprise, réaliser des projections économiques et financières et un accompagnement pour le désendettement de l’entreprise grâce à des concertations avec les partenaires techniques et financiers.

Les bénéfices pour les agriculteurs :

• Rechercher avec vous des solutions adaptées pour améliorer les performances économiques, envisager des orientations stratégiques (préconisations techniques, économiques et organisationnelles)
• Vous appuyer pour négocier avec les banques et fournisseurs (sécurisation juridique vis-à-vis des créanciers et associés)
• Réduire le montant des agios et frais financiers
• Ouvrir un accès possible aux aides de l’AREA (maximum 10 000€ de prise en charge des frais financiers).

En résumé, se faire accompagner par un conseiller d’entreprise pour ne plus être seul face aux difficultés. L’audit global coute 1500€ (pris en charge par l’Etat à travers la DDT). Nos conseillers Cerfrance sont agréés pour le faire.

Muriel CLARAC, Directrice Pôle Conseil Cerfrance Gascogne Occitane