L'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés

À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (donc les exercices 2022, 2023 et 2024)

Au titre de l’exercice suivant, les entreprises concernées devront :

• soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
• soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• soit verser  un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices, ne sont pas concernées. L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

La prime de partage de la valeur (ex prime Macron ou prime PEPA) est un dispositif d’épargne salariale mis en place par les entreprises dans le cadre de la loi Partage de la Valeur du 29 novembre 2023.

Mise en place : Contrairement à l’intéressement ou la participation, la prime de partage de la valeur n’est pas nécessairement associée à un accord. Elle est facultative et à la discrétion de l’employeur.

La prime peut être mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). S’il existe un Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise, celui-ci doit être simplement consulté. La DUE ne fait l’objet d’aucun dépôt sur la plateforme de l’administration. En revanche la DUE doit être signée par l’ensemble des salariés et affichée.

Calendrier, montant et plafond : La loi Partage de la Valeur de 2023 a introduit la possibilité de verser deux primes au cours d’une même année avec la possibilité de mettre en place des modalités différentes d’attribution pour chacune de ces deux primes. Mais le plafond de versement ne doit pas être dépassé sur l’année : 3000e par salarié et par année civile ou 6000€ si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation

Le versement de ces primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (soit 4 versements au total par an). Le versement mensualisé de la prime n’est donc pas possible.

Chef d’entreprise : Les chefs d’entreprise non-titulaires d’un contrat de travail et les conjoints collaborateurs ne peuvent pas bénéficier de la prime de partage de la valeur, contrairement aux primes de participation et d’intéressement sous certaines conditions.

Modulation de la prime : Il est possible de moduler le versement de la prime en fonction de critères expressément définis par la loi à savoir : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence sur les 12 derniers mois, la dure de travail.

Exonération : La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales patronales et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée dans la limite des plafonds c’est-à-dire si le bénéficiaire a une rémunération inférieure à 3 SMIC.

Nouveauté : La prime partage de la valeur peut désormais être placée sur un plan d’épargne salariale.

Les juristes en droit social de CERFRANCE GO sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions.

Séverine ROSE

Juriste en droit social CERFRANCE Gascogne Occitane