L'injonction de payer

L'injonction de payer, conjointement avec le référé-provision, représente l'une des principales démarches judiciaires permettant à un créancier d'agir contre un débiteur en cas d'impayé, notamment dans le cas où la dette découle d'un contrat.

Le créancier doit rédiger une requête à soumettre au tribunal compétent pour réclamer le paiement de la dette.

Une fois le juge ayant estimé la requête justifiée, une ordonnance portant injonction de payer est émise.

En l'absence de contestation de la part du débiteur, le créancier peut obtenir une formule exécutoire sur l'ordonnance, facilitant ainsi la procédure de recouvrement via un huissier de justice.

Pour des dettes ne dépassant pas 5 000 €, le créancier peut opter pour la procédure simplifiée en s'adressant directement à un huissier de justice, ou en utilisant la plateforme de traitement des petites créances disponible sur le site https://www.credicys.fr/.

Pour qu'une demande d'injonction de payer soit recevable, il est essentiel que la créance soit non prescrite, certaine, liquide, d'un montant déterminé et exigible (arrivée à échéance). En d'autres termes, le débiteur ne doit pas pouvoir raisonnablement contester la créance.

Généralement, la créance découle d'un contrat tel qu'un achat, un emprunt, un découvert ou un loyer,... avec le cas le plus fréquent étant celui d'une facture impayée.

Cependant, il existe des cas où l'injonction de payer ne peut être utilisée, notamment dans la demande de paiement d'une pension alimentaire ou en cas de chèque sans provision, pour lesquels des procédures spécifiques sont prévues.

La demande peut être réalisée sur papier libre ou plus simplement, en utilisant un formulaire cerfa.

Le formulaire doit contenir :

• Tous les éléments d’identification du demandeur (nom, prénom, dénomination et forme de la société le cas échéant, adresse),
• Nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est formée,
• Objet de la demande,
• Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments (facture, intérêts de retard, etc.),
• Bordereau des documents prouvant la réalité de la créance impayée (bon de commande, facture, contrat, lettre de mise en demeure, etc.).

Le créancier doit déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente, lui-même ou par avocat ou par huissier de justice.

Le tribunal compétent dépend du type de litige :

• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (si demande inférieure à 10.000 €) si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel,
• Tribunal de commerce si le litige concerne 2 professionnels.

Pour une dette entre commerçants, la requête à transmettre au tribunal de commerce peut être réalisée en ligne sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R22182

L’ordonnance d’injonction de payer

La procédure est réalisée sans audience, elle n’est pas contradictoire. Le juge rend en effet une décision seulement à partir des éléments fournis dans la demande d’injonction. Le juge peut prendre 2 décisions :

• Rejeter la demande : le créancier peut alors seulement engager une action en justice classique,
• Rendre une ordonnance pour injonction de payer (requête acceptée).

Dans ce second cas, le créancier reçoit l’ordonnance. C’est à lui de la signifier par huissier de justice au débiteur dans le délai de 6 mois.

Les pièces mises à disposition 

Depuis l’arrêté du 24 février 2022, l’huissier a l’obligation de mettre les documents justificatifs correspondants à la disposition du débiteur par voie électronique, sur le site www.mespieces.fr. L’accès aux documents y est confidentiel et nécessite dès la page d’ouverture de rentrer un identifiant et un mot de passe. L’article 3 de l’arrêté du 24 février 2022 précise que les modalités d’identification doivent être mentionnées sur l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Les documents sont mis à disposition pendant 18 mois à compter de leur dépôt sur la plateforme.

L’opposition

Le débiteur dispose d’un mois à partir de la date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour faire opposition auprès du tribunal. L’opposition peut être faite soit en se rendant au greffe du tribunal ayant rendu la décision, soit en envoyant une requête par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) sur papier libre ou en complétant un formulaire cerfa (n°15602) et en joignant toutes les pièces utiles.

Le tribunal convoque alors les parties en tentant de concilier leurs positions. Le tribunal rend alors un jugement qui peut faire l’objet d’un appel, si la demande excède 5.000 €, ou directement la Cour de cassation dans le cas contraire.

Exécution de l’ordonnance 

En l’absence d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois à partir de la signification, et en l’absence de paiement, le créancier peut demander au greffe du tribunal un certificat d’absence d’opposition, valant attestation que l’ordonnance peut être mise en exécution.

Pour opérer une saisie du débiteur (sur ses biens ou ses comptes bancaires par exemple), le créancier doit s’adresser à un huissier de justice.

La requête est gratuite sauf si le tribunal compétent est le tribunal de commerce (33,47 €). Dans tous les cas, les honoraires de l’huissier de justice sont dus. Ils peuvent être prélevés directement sur le débiteur lors de la saisie. En cas d’irrécouvrabilité du débiteur, les honoraires sont dus par le créancier.

Source : legifiscal.fr