Mode de calcul et réductions de la Taxe Foncière

En tant que particulier, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire (ou usufruitier) d'un logement au 1^er janvier.

Cette taxe est due même si votre logement est loué.

Pour être soumise à cette taxe, une propriété doit remplir deux critères :

• être fixée au sol ( à titre d'exemple : les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie),
• présenter le caractère de véritable bâtiment

Les biens immobiliers concernés par cette taxe sont essentiellement les locaux suivants :

• maison ou appartement,
• parking,
• sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,
• bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,
• bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
• installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cave, etc.),
• terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière, d’après la situation au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de votre taxe est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) par les taux d’imposition applicables. Ces deux paramètres sont déterminés de la façon suivante :

• la valeur locative cadastrale : elle correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Cette valeur est actualisée et revalorisée chaque année. Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué, permettant de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation,
• le taux d'imposition, voté au sein de chaque collectivité territoriale.

Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

1/ Conditions relatives à l’occupant

Sont exonérés :

• les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
• les redevables âgés de plus de 75 ans au 1^er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts,
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.

2/ Condition de ressources

Votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez ces conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.

À noter que des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer : retrouvez toutes les informations utiles sur impots.gouv.fr

Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive. Cela concerne :

• les constructions nouvelles ou reconstructions,
• les additions de constructions,
• certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.

Vous devez adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

Certaines collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans, si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie.

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de votre habitation principale.

Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.

Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.

Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.

Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande à votre centre des finances publiques. Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de Taxe Foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition.

Un dégrèvement est possible en cas de local inoccupé.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation soit :

• indépendante de votre volonté,
• d’une durée de trois mois au moins,
• et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au centre des Finances publiques où se situe votre bien concerné. 

Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.

Source : economie.gouv.fr