Nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux des entrepreneurs individuels

Les documents commerciaux sont des documents émis par l'entreprise et liés à la relation commerciale qu'elle entretient avec ses clients ou partenaires.

Il peut s'agir notamment de :

• contrats ;
• courriers ;
• bons de commande et de livraison ;
• tarifs et documents publicitaires ;
• devis ;
• factures ;
• correspondances ;
• récépissés ...

Pour les entrepreneurs individuels, le nouveau statut s'accompagne d'une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux. Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".

En cas d'absence de l'une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4^e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu'à 750 €.