Pacte DUTREIL ou comment réduire le coût fiscal de la transmission de l’entreprise

• Pour une exploitation individuelle : la totalité des biens nécessaires au fonctionnement de l’entreprise ou exploitation : terres, bâtiments, matériels, stocks, liquidités, fond agricole ou commercial, …, inscrits au bilan professionnel ;
• Pour une société : parts sociales ou actions.

Cela concerne donc les entreprises ayant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Ce dispositif peut s’appliquer sur une, voire plusieurs entreprises.

Mais ce dispositif ne concerne pas les biens immobiliers, les liquidités, non professionnels pour son propriétaire.

Donations, successions, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, mais il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission.

Ce dispositif est également applicable dans le cas de société « interposées » de type holding.

Réduction de 75% de l’assiette de calcul des droits de donation ou de succession, complété d’une réduction de 50% des droits à payer s’il y a donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, et cela sans conditions de lien familial. Sacrée économie possible !

• En cas de société, les associés doivent prendre l’engagement de conserver durant au moins 2 ans leurs parts sociales. Il s’agit d’un engagement collectif de conservation (ECC). Cet engagement doit concerner au moins 34% des droits de votes dans la société et au moins 17% des droits financiers.

Un des associés faisant partie de l’engagement doit exercer son activité à titre principal ou dans le cas d’une société relevant du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) doit exercer des fonctions de direction (gérance, …).

• Cet engagement doit être enregistré auprès du centre des impôts ou être établi par un notaire.

Il est néanmoins possible de sa passer de cet engagement si les parts sociales ou l’entreprise est détenue depuis plus de 2 ans et que le donateur y exerce son activité depuis plus de 2 ans, c’est ce qu’on appelle l’engagement « réputé acquis ».

Par ailleurs en cas de décès, et même si aucun n’engagement n’a été pris, les héritiers peuvent solliciter l’application du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement dit « post mortem ».

On ne cachera pas qu’il est néanmoins préférable de préparer la transmission de l’entreprise avec l’établissement d’un « engagement de conservation ».

• Les héritiers ou donataires doivent conserver les parts sociales ou actions ou l’entreprise individuelle durant au moins 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Il s’agit de l’engagement individuel de conservation (EIC).

• Le gérant ou les héritiers doivent attester au terme de l’engagement individuel, par courrier adressé au services fiscaux, que les engagements et conditions ont bien été respectés jusqu’à leur terme.

Tonton dispose d’une exploitation agricole dont le capital social s’élève à 300 000 €. Arrivé à l’âge de la retraite, il souhaite transmettre l’exploitation à son neveu.

Si tonton fait donation de ces parts sans application du Pacte Dutreil, les droits de donation s’élèveront à : (300 000 € - 7 967) x 55% = 160 068 €.

Si les conditions du Pacte Dutreil sont respectées, les droits de donation s’élèveront à : ((300 000 € x.25%) – 7967) x 55% = 36 868 €. Ces droits pourront même être réduit de 50% soit 18 434 € si tonton donne ses parts en pleine propriété avant ses 70 ans. Belle économie fiscale, non ?

Ainsi la transmission de l’entreprise est nettement facilitée même si la transmission n’a pas lieu en ligne directe (parents vers enfants).