PAC 2023
Précision des sanctions sur la PAC de l’absence de DUERP et d’autres points sécurité santé
Publié le 18.04.2023
La PAC 2023 introduit une conditionnalité sociale des aides, leur versement étant conditionné au respect par l'exploitant agricole de certaines règles européennes du travail.
Dans un arrêté publié le 21 mars, le ministère de l’Agriculture vient de faire paraître le nouveau régime de sanctions liées au non-respect de la conditionnalité des aides de la Pac.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique agricole commune le 1er janvier 2023 la conditionnalité des aides intègre un nouveau volet social.
Les bénéficiaires de la Pac devront respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir la totalité de leurs aides.
Par exemple ne pas avoir assuré la formation des travailleurs à la conduite d'engins automoteurs pourrait coûter une déduction de 3% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat et jusqu’à 9% de ses aides en cas de récidive dans les trois ans.
Ne pas avoir établi de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) coûterait 5% du montant des aides à l’employeur agricole lors du premier constat et 15% en cas de récidive. Les mêmes sanctions sont prévues pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Les sanctions prévues sur la conditionnalité sociale
| POINTS DE CONTROLE | NON-CONFORMITES | REDUCTION AU 1er CONSTAT | REDUCTION AU 2ème CONSTAT SUR TROIS ANS |
|---|---|---|---|
| Protection de la santé et de la sécurité au travail |
Ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
|
5% | 15% |
| Respect des principes généraux de prévention |
Ne pas respecter les principes généraux de prévention
|
5% | 15% |
| Responsable de la prévention des risques professionnels |
Ne pas avoir désigné de salarié compétent ou ne pas s'être appuyé sur une expertise extérieure, conformément aux dispositions légales, pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PRP) de l'entreprise
|
1% | 3% |
| Premiers secours, incendie |
Ne pas avoir défini de moyens de prévention et de secours, et de lutte contre l’incendie
|
3% | 9% |
| Premiers secours, incendie |
Absence de signalisation par panneaux du matériel de premiers secours ou non-respect des mesures relatives au risque d’incendies et d’explosions et d’évacuation
|
3% | 9% |
| Danger grave et imminent |
Non-respect du droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent (DGI)
|
3% | 9% |
| Evaluation des risques |
Ne pas avoir établi de DUERP ou ne pas avoir tenu le DUERP à la disposition des personnes concernées
|
5% (non élaboration) ou 3% (non mise à disposition) | 15% ou 9% |
| Evaluation des risques |
Absence d’évaluation spécifique du risque chimique
|
1% | 3% |
| Mesures de protection |
Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention
|
1% | 3% |
| Mesures de protection |
Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention spécifiques au risque chimique ou biologique ou électrique
|
3% | 9% |
| Accessibilité des informations (informations des travailleurs sur les risques) |
Ne pas avoir donné aux travailleurs et à leurs représentants l’accès aux informations prévues à l’article 35 du règlement (CE) n°1907/2006 (REACH)
|
3% | 9% |
| Accessibilité des informations (informations des travailleurs sur les risques) |
Ne pas avoir fait bénéficier les stagiaires, CDD et TT affectés à des postes à risques particuliers de l’accueil et de l’information adaptés
|
3% | 9% |
| Accessibilité des informations (informations des travailleurs sur les risques) |
Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d’utilisation des équipements de travail
|
3% | 9% |
| Accessibilité des informations (informations des travailleurs sur les risques) |
Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail
|
1% | 3% |
| Consultation et participation des travailleurs |
Ne pas avoir présenté les mesures du plan de prévention au CSE ou remis le programme de formation à la sécurité au CSE
|
1% | 3% |
| Information et formation des travailleurs |
Ne pas avoir assuré une information et la formation des travailleurs en SST
|
3% | 9% |
| Information et formation des travailleurs |
Ne pas avoir assuré une formation spécifique en fonction de certains risques / une formation renforcée pour les CDD et travailleurs temporaires
|
3% | 9% |
| Information et formation des travailleurs |
Ne pas avoir assuré une formation SST des représentants des travailleurs
|
1% | 3% |
| Information et formation des travailleurs |
Ne pas avoir formé les travailleurs chargés de l’utilisation et de la maintenance des équipements de travail
|
3% | 9% |
| Information et formation des travailleurs externes |
Ne pas avoir assuré l’information des travailleurs externes en matière de SSR
|
3% | 9% |
| Information et formation des travailleurs externes |
Ne pas avoir, s’agissant d’une installation mentionnée au code de l’environnement, formé les chefs d’entreprises extérieures et les travailleurs indépendants intervenants
|
3% | 9% |
| Obligations générales |
Ne pas avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements de travail conformes
|
3% | 9% |
| Obligations générales |
Avoir fait travailler une femme enceinte avec marteau piqueur mû à l’air comprimé
|
3% | 9% |
| Obligations générales |
Avoir affecté des jeunes sur quadricycles et tracteurs agricoles
|
3% | 9% |
| Vérification des équipements de travail |
Ne pas avoir procédé aux vérifications requises des équipements de travail
|
3% | 9% |
| Equipements présentant des risques spécifiques |
Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d’utilisation et de maintenance des équipements de travail
|
3% | 9% |
| Equipements présentant des risques spécifiques |
Ne pas avoir délivré d’autorisation de conduite
|
3% | 9% |
| Equipements présentant des risques spécifiques |
Ne pas s’être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l’utilisation d’échafaudages
|
3% | 9% |
| Equipements présentant des risques spécifiques |
Ne pas s’êtres assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l’utilisation de cordes lors de travaux en hauteur
|
3% | 9% |
| Ergonomie et SST |
Ne pas avoir pris en compte les principes ergonomiques
|
1% | 3% |
| Information des travailleurs |
Ne pas avoir informé les travailleurs chargés de l’utilisation ou de la maintenance des équipements de travail
|
3% | 9% |
| Information des travailleurs |
Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail
|
3% | 9% |
| Formation des travailleurs |
Ne pas avoir assuré de formation aux travailleurs en matière de SST
|
3% | 9% |
| Formation des travailleurs |
Ne pas avoir assuré de formation aux travailleurs à la conduite d’engins automoteurs
|
3% | 9% |
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