Projet de loi de finances pour 2024 : les principales mesures pour les particuliers

Nous présentons ci-dessous les principales nouvelles mesures du projet de loi de finances pour 2024 qui seront applicables aux particuliers :

• Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé de 4,8 % pour tenir compte de l’inflation.
• Le PTZ, Prêt à Taux Zéro, destiné à financer la première accession à la propriété, devait prendre fin au 31/12/2023. Le projet de loi prolonge son application jusqu’au 31 décembre 2027, avec des modifications des conditions d’éligibilité. Le PTZ financera l’acquisition de logements collectifs neufs uniquement en zone tendue ainsi que celle des logements anciens avec travaux dans toutes les zones. Il ne financera plus les constructions de maisons individuelles. Les plafonds de revenus permettant l’accès au PTZ sont augmentés entre 7 % et 30 % selon les zones.
• L’éco-PTZ est prorogé jusqu’en 2028. lI s’agit d’un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’économie d’énergie. Il s’adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs de logements occupés à titre de résidence principale et achevés depuis plus de 2 ans. Il est octroyé sans conditions de ressources.
• Un Plan d’Epargne Avenir Climat, le PEAC, est créé et réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Il a pour objectif de contribuer au financement de la transition écologique. Le plafond des versements devrait être identique à celui du livret A (22 950€) et sa rémunération comparable, voire supérieure, à celle du Livret A. Les revenus du plan seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• L’âge minimum pour ouvrir un PER, le Plan Epargne Retraite, est fixé à 18 ans.
• Locations de type Airbnb : la réforme fiscale concerne les revenus des logements meublés loués pour de très courtes durées, ne comportant ni accueil ou hall de réception, ni services, ni équipements communs et qui sont situés dans des zones tendues.
  Cette réforme a pour effet de réduire l’abattement forfaitaire appliqué sur les recettes de location d’un montant annuel inférieur à 77 700€ qui passe de 71% à 50%. Dans les zones non têndues, l’abattement forfaitaire reste fixé à 71 %.

Il existe plusieurs opportunités de déduction du revenu imposable, de réduction d’impôt et de crédit d’impôt. Chacune répondant à des dépenses où des charges prédéfinies, il
convient d’en comprendre leur fonctionnement pour optimiser leur efficacité fiscale.

Les charges déductibles du revenu imposable

En réduisant le niveau du revenu imposable, les charges déductibles ont un impact dont le montant dépend de la tranche marginale d’imposition.

Exemple : soit un versement de 8 000 € effectué sur un Plan Epargne Retraite avec deux hypothèses, un contribuable imposé dans une tranche marginale à 11 % et le second imposé dans une tranche à 30 % Le premier contribuable bénéficiera d’un gain d’impôt de 880 € et le second d’un gain de 2 400 €.

Parmi les dépenses déductibles les plus courantes ou plus facilement accessibles, on peut citer : les pensions versées à des enfants ou à un conjoint, les versements sur un PER, les travaux dans un logement locatif permettant de diminuer les revenus fonciers.

Les réductions d’impôt

Les dépenses ou les charges correspondantes bénéficient d’un taux de réduction d’impôt variable et défini par la loi. La réduction d’impôt ne peut fiscalement bénéficier qu’aux seules personnes imposables et dans la limite du montant de leur impôt dû. Ainsi, si la réduction est supérieure à l’impôt dû, l’excédent est perdu et n’est ni reportable ni remboursable.
Parmi les charges éligibles aux réductions d’impôt, on peut citer : les investissements immobiliers Pinel, les investissements dans les FIP, FCPI, les dons aux associations.

Exemple : M. DUPONT acquitte 1 000 € d’impôt sur le revenu et réalise un investissement de 5 000 € dans un FCPI. Le gain d’impôt potentiel est de 1 250 € (soit 5 000 € x 25 %), montant identique pour tous les contribuables, quel que soit leur taux marginal d’imposition. Dans le cas de M. DUPONJ le gain réel d’impôt sera plafonné à 1 000 €, montant de l’impôt dû, les 250 € complémentaires étant perdus.

Le crédit d’impôt

Le calcul permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt répond au même principe de calcul que celui de la réduction d’impôt.

Cependant, contrairement à la réduction d’impôt, pour bénéficier du crédit d’impôt, il n’est pas nécessaire d’être imposable. En cas d’imposition, le crédit d’impôt s’impute sur son montant et lorsque le crédit est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est remboursé. Ce même principe s’applique pour les personnes non imposables. Les crédits d’impôt sont pour l’essentiel accordés aux services à la personne.

Exemple : M. DUPONT (exemple précédent) acquitte des frais d’emploi à domicile pour 5 000 €. Il bénéficie au titre de cette dépense d’un crédit d’impôt de 50 %, soit 2 500 €. Le crédit d’impôt s’imputera sur les 1 000 € d’impôt sur le revenu et les 1 500 € non imputés seront restitués à M. DUPONT.

Le PER, Plan Epargne Retraite : un placement défiscalisant attractif

La souscription d’un PER présente plusieurs opportunités :

• Permettre d’effectuer des investissements long terme sur un compte titres ordinaire ou sur un contrat d’assurance-vie offrant de nombreux supports.
• Déduire ses placements dans des tranches d’imposition élevées et choisir une sortie dans des années fiscalement moins impactantes.
• Récupérer à la retraite les placements effectués sous forme de capital en une ou plusieurs fois.
• Accorder un atout complémentaire aux exploitants agricoles, en leur permettant de déduire leurs versements des bases de calcul des cotisations sociales.

Exemple : M. DUPONT a déclaré, en 2023, un bénéfice agricole 2022 de 40 000 €. Il pourra déduire en 2023 de son assiette sociale et fiscale au titre de ses versements sur le PER jusqu’à un montant de 4 113 € (soit le plafond annuel de Sécurité Sociale de 41 131€ x 10%).