REFORME DE L'ASSURANCE CHOMAGE

La loi dite « marché du travail » aménage le régime de l’assurance chômage principalement sur 4 points :

• Des règles d’indemnisation variables selon la situation économique

Le gouvernement peut désormais, par décret, faire varier, en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail, les conditions exigées pour ouvrir droit à l’allocation chômage ainsi que la durée d’indemnisation, l’objectif étant d’accroître la pression sur les demandeurs d’emploi.

En revanche  le montant de l’allocation chômage ne peut pas être modulé par décret.

→ Un projet de décret prévoit d’ores et déjà une mise en application de ce principe. Ainsi, pour les contrats de travail prenant fin à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi serait réduite de 25 % (sans pouvoir être inférieure à 6 mois) compte tenu du taux de chômage actuel (7,3 % au 3e trimestre 2022).

Rappel : la durée d’indemnisation varie pour chaque demandeur d’emploi. La durée maximale est actuellement de 24 mois (30 mois pour les personnes âgées de 53 à 54 ans et 36 mois pour celles d’au moins 55 ans).

• Une sanction en cas de refus de CDI

Le salarié en contrat à durée déterminée qui, sur un an, refusera deux propositions de contrat à durée indéterminée pour occuper le même poste ou un emploi similaire pourra perdre son droit à l’allocation chôma

Les employeurs devront proposer le poste en contrat à durée indéterminée par écrit et informer Pôle emploi du refus du salarié.

• Abandon de poste

Un salarié, qui abandonne volontairement son poste de travail, sera présumé démissionnaire si celui-ci ne reprend pas son travail ni ne justifie de son absence après mise en demeure de son employeur. 
Cette dernière, remise en lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres contre décharge, devra fixer le délai de réponse du salarié au-delà duquel il sera considéré comme démissionnaire. La perte d’emploi, au regard de l’assurance chômage, sera donc considérée comme volontaire. Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cette nouvelle disposition.

• Le bonus-malus prolongé

Les entreprises d’au moins 11 salariés œuvrant dans un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts (hébergement et restauration, transports et entreposage...) sont soumises à un système de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %.

En pratique, plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus sa contribution est élevée.

Le gouvernement pourra maintenir ce dispositif jusqu’au 31 août 2024.

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22