Report des congés payés en cas d'arrêt de travail de "longue durée"

La loi DDADUE a établi une période minimale de report de 15 mois pour les congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie.

Cette période débute lorsque l'employeur informe les salariés du nombre de jours à solder et de la date butoir pour le faire.

Les arrêts maladie de longue durée bénéficient également d'un report de 15 mois, débutant à la fin de la période d'acquisition des congés.

Dans le cas où le salarié est en arrêt maladie pendant toute la période de référence, le délai de report de 15 mois débutera à la fin de la période de référence au titre de laquelle les droits ont été acquis, et ce, même si le salarié est toujours en arrêt de travail.

ATTENTION : Si le salarié reprend le travail pendant la période de report de 15 mois, celle-ci est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe sur les droits à congés payés. En cas de reprise postérieure à la période de report, les droits sont perdus définitivement.

Ces règles sont en application rétroactive depuis le 1er décembre 2009.

Point de départ de la période de report

Le point de départ de cette période de report est conditionné par une information de l’employeur.

La loi indique, en effet, qu’à compter de la reprise du travail du salarié, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour l’informer :

• du nombre de jours de congés qu’il peut solder ;
• de la date butoir jusqu’à laquelle il peut les poser.

L’employeur doit porter à la connaissance du salarié cette information par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment au moyen du bulletin de paie.