FISCALITÉ
Résultat BNC 2024 : les démarches à effectuer par les associés de Sociétés d'Exercice Libéral
Publié le 29.10.2024
Le régime fiscal des rémunérations techniques servies aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) a changé. En vue de leur imposition au titre de 2024, l’Administration fiscale met à disposition un questionnaire qui doit être complété et envoyé au service des impôts des entreprises dont dépend la société.
Changement de règles à compter des revenus de 2024
À compter de 2024, les rémunérations techniques perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA) sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (et non plus dans la catégorie des traitements et salaires).
En revanche, l’imposition de la rémunération des fonctions de mandataire social reste inchangée.
C’est donc dans la déclaration de revenus qui sera déposée en 2025 au titre des revenus de 2024 que ce changement s’appliquera pour la première fois :
- pour les associés qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée : déclarations n° 2035 et n° 2042-C PRO
- pour les associés qui relèvent du régime micro-BNC : déclaration n° 2042-C PRO
Des démarches obligatoires auprès du SIE de votre SEL
Dans une actualité du 19 septembre 2024, l’Administration fiscale invite les associés de SEL à effectuer les démarches de création de leur dossier fiscal professionnel.
Ces opérations sont indispensables pour vous permettre de déclarer vos revenus professionnels en 2025.
Vous devrez compléter le questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises, gestionnaire de la SEL dont vous êtes associé.
Source : arapl.org
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