RSA/prime d’activité : déclarations préremplies généralisées

Publié le 28.02.2025

Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 généralise sur l’ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, au terme d’une phase expérimentale conduite entre le 1^er octobre 2024 et le 28 février 2025.

Il prévoit également un ajustement des conditions d’extinction de la mesure de neutralisation des revenus pour le calcul du revenu de solidarité active, ainsi que l’exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.

Le décret s’applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1^er mars 2025.

Pour les allocataires des caisses de Mutualité Sociale Sgricole, le décret s’applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d’une date fixée par arrêté et au plus tard le 1^er septembre 2025.

Source : actu-juridique.fr

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