COVID 19
SUSPENSION DE L'OBLIGATION VACCINALE
Publié le 22.05.2023
Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants (et donc qui entraîne la réintégration de ceux-ci ) est paru au JO de le dimanche 14 mai.
Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit lundi 15 mai 2023.
L’instruction du 2 mai publiée par le ministère de la Santé précise les conditions dans lesquelles les agents et salariés des établissements de santé suspendus sont réemployés à compter de l’entrée en vigueur du décret (soit le 15 mai).
Il y est précisé que la reprise de la relation contractuelle et donc de la rémunération doit intervenir à partir de l’entrée en vigueur du décret.
Selon le Ministère, il reviendrait à l’employeur de contacter le salarié suspendu pour :
- lui signifier la fin de la suspension du contrat de travail ;
- l’inviter à reprendre son poste de travail ;
- fixer une date de reprise effective du travail.
L’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié à son poste initial ou, dans le cas où cela est impossible, dans un emploi considéré comme équivalent.
En cas de refus non justifié du salarié de réintégrer son poste (ou équivalent), l’instruction invite les parties à trouver une solution "pour mettre un terme à la relation de travail. La voie de la rupture conventionnelle individuelle peut être un mode de rupture adéquat (…)" .
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