Une nouvelle loi pour soutenir les agriculteurs face à la grande distribution

Une loi du 30 mars 2023 « tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » a été publiée au Journal Officiel le 31 mars 2023.

Cette loi s'inscrit dans la continuité de la loi dite « Égalim 1 » du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible et de la loi dite « Égalim 2 » du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Combler un vide juridique

Chaque année, des négociations entre les industriels de l'agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution ont lieu du 1er décembre au 1er mars pour définir le juste prix des produits, le montant des commandes et des ristournes éventuelles. Actuellement, s’il n’y a pas d’accord après la date butoir du 1er mars, les fournisseurs doivent livrer les distributeurs aux conditions de l’année précédente, et ce pendant plusieurs mois, même si leurs coûts de production ont augmenté. La loi nouvelle propose d'expérimenter pendant 3 ans un dispositif destiné à s'appliquer en cas d'absence de contrat signé au 1er mars. Dans ce cas, le fournisseur aura désormais le choix entre interrompre les livraisons si le prix durant le préavis est jugé trop bas ou appliquer un préavis de rupture "classique" qui devra tenir compte des conditions économiques du marché (taux de l'inflation...). En cas de litige sur les conditions du préavis, le médiateur des relations commerciales agricoles ou des entreprises sera obligatoirement saisi pour trouver une solution consensuelle. Si cette médiation échoue, le juge devra tenir compte des recommandations du médiateur.

Accroître les sanctions contre la grande distribution

Pour mettre fin à la pratique de la grande distribution qui consiste à faire pression sur les fournisseurs en ne respectant pas la date butoir du 1er mars, les députés ont augmenté les amendes administratives prévues dans ce cas : à hauteur maximum d'un 1 M0 pour les personnes morales et de 200 000 0 pour les personnes physiques. Les sénateurs ont doublé les sanctions en cas de récidive du distributeur.

Lutter contre l’installation des centrales d’achat à l’étranger

Le texte soumet également au droit et aux tribunaux français les contrats négociés entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution via les centrales d’achats qu'ils ont basées à l'étranger, dès lors que les produits sont vendus en France. Il s'agit de lutter contre "l'évasion juridique" à l'international.

Conclure une convention logistique

Pour empêcher les dérives importantes pratiquées ces dernières années par la grande distribution, les pénalités logistiques qu'elle peut infliger aux entreprises fournisseurs ont été plafonnées à 2% de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie. Une autre disposition de la loi nouvelle introduit la convention logistique, qui sera un document distinct de la convention générale portant sur le tarif.

Encadrement des promotions

La mesure d’encadrement des promotions sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces (à 34% de leur valeur et à 25% en volume) venait à échéance au mois d’avril 2023. La loi nouvelle la reconduit jusqu'au 15 avril 2026. Le Sénat a étendu cet encadrement au 1er mars 2024 à tous les produits de grande consommation, notamment les produits d'hygiène et d'entretien, "constatant que les promos choc étaient destructrices de valeur pour des centaines de PME françaises". Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets de cet encadrement sur les prix.

Seuil de revente à perte

La loi nouvelle prolonge, jusqu'au 15 avril 2025, la règle imposant aux distributeurs de vendre les produits alimentaires au minimum au prix où ils les ont achetés, majoré de 10%. Les fruits et légumes frais ont été exclus du dispositif.

Source : LOI 2023-221 du 30 mars 2023, JO du 31