Aide embauche travailleurs handicapés

Employeurs éligibles

Sont éligibles à l’aide :

• les entreprises et associations du secteur marchand et non marchand ;
• les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
• les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;
• les chambres de métiers et les chambres d’agriculture ;
• les employeurs de pêche maritime ;
• la Poste.

Attention : Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Travailleurs handicapés éligibles

L’aide entre en vigueur le 8 octobre 2020. Elle est accordée en cas d’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois (décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, art. 1) :

• quel que soit son âge, d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (c. trav. L 5213-2) ;
• dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC horaire (ex. : pour un salarié mensualisé à 35 h, au plus 3 078,84 € par mois).

Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.

Le contrat doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. C’est donc la date de signature du contrat, et non la date d’embauche qui compte.

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

Sur ce point les précisions sur la notion d’appartenance à l’effectif, apportées à notre rédaction par l’administration à propos de l’aide à l’embauche des jeunes, nous semblent aussi pertinentes (voir notre actualité du 10 septembre 2020 sur la notion d’appartenance à l’effectif).

Conditions tenant à l’employeur

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.

De plus :

• l’employeur ne doit pas bénéficier pas d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
• l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement économique sur le poste concerné par l’aide ;
• le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Aide de 4 000 € maximum

L’aide base temps plein est égale à 4 000 € au maximum pour un même salarié.

Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) tous les trimestres à raison de 1 000 € par trimestre dans la limite d’un an (4 trimestres x 1 000 € = 4 000 €).

Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat. Par exemple, un jeune embauché en CDD de 3 mois et qui travaille à temps plein ouvre droit à une aide de 1 000 €. Pour un salarié à temps partiel égal à mi-temps, l’aide est proratisée à hauteur de 50 %.

L’aide ne sera pas due :

• pour les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération par l’employeur ;
• pour les périodes d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée du salarié.

Procédure de demande et formalités

• Demande d’aide

L’aide peut être demandée auprès de l’ASP au plus tôt à compter du 4 janvier 2021.

La demande doit être effectuée dans le délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

• Attestation trimestrielle

L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de ASP, est transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié ne donnant pas lieu à versement de l’aide (voir ci-dessus).

Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

• Contrôle

L’employeur tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide.

En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide, la totalité des sommes perçues par l’employeur sont reversées à l’État.