Accéder au contenu principal

AIDES AUX ENTREPRISES JANVIER 2022

Prolongation du fonds de solidarité (FSE) pour octobre 2021

Les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 peuvent solliciter le FSE pour octobre, selon les conditions suivantes :

Être situé dans une zone géographique toujours concernée par les restrictions, ce qui recouvre plusieurs cas :

  • Avoir subi une interdiction d’accueil du public en octobre 2021 ininterrompue ;
    • Perte de CA d’au minimum 20% ;
    • Aide égale à 20%du CA de référence
  • Avoir connu une interdiction d’accueil du public partielle d’au moins 21 jours en octobre 2021 ;
    • Perte de Ca d’au moins 50% ;
    • Aide d’un montant égal à 20 % du CA de référence ;
  • Entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés) ;
  • Perte de CA d’au moins 10% ;
    • Avoir touché le FSE pour au moins 1 mois entre janvier et mai 2021 ;
    • Avoir dégagé au moins 15% du CA de référence ;
    • Être domicilié dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire avec couvre-feu et/ou confinement pendant au moins 20 jours ;
    • Aide égale à 40% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence.
  •  Autres situations :
    • Entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en octobre 2021 et perte de CA d'au moins 20 % ;
    • Moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en octobre 2021 avec perte de 50 % du CA.

Dépôt des demandes avant le 31 janvier 2022 sur impôts.gouv.fr.

Sources : Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021

 

 

Fonds fermeture

Cette aide s'adresse à tous les établissements fermés entre le 1er janvier et le 31 août 2021. Les entreprises qui sollicitent doivent avoir été créées avant 2019.

L'objectif est de compenser les coûts fixes non couverts.

 

Les bénéficiaires :

  • Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;

  • Exercer une activité dans les secteurs S1 / S1bis et dont :

    • une des activités a subi une restriction imposée (fermeture administrative ou interdiction d'accueil du public) ;

    • ou une des activités réalisant au moins 80% du CA total a été fermée ;

  • Perte de CA d'au moins 80% sur la période considérée ;

  • EBE coûts fixes des activités éligibles négatif.

 

Le montant et les modalités de demande :

L'aide "fermeture" est une subvention égale au total des aides auxquelles l'entreprise a droit sur la période (1er janvier au 31 août 2021). Dans sa définition exacte, il s'agit de 70% "de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible".

Les demandes seront faites par voie dématérialisées, à partir du compte professionnel, sur impots.gouv.fr, depuis le 22 décembre 2021 et jusqu'au 28 février 2022. Le demandeur devra joindre :

  1. une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions ;

  2. une attestation de l'expert-comptable qui précisera les éléments prouvant l'éligibilité.