CDD « Contrat doctoral de droit privé » le dernier né de notre année 2020 !

De quoi s’agit-il ?

Ce nouveau contrat à durée déterminé sera conclu avec un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir un doctorat et qui se voit confier des activités de recherche, en lien avec son sujet de thèse de doctorat.

Le régime de ce contrat est encadré par le code de la recherche et sa conclusion répond à plusieurs conditions :

1. confier des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir un doctorat ;
2. participer à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche
3. garantir que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant n’excède pas 1/6e de la durée annuelle de travail effectif.

Quelle durée ?

A terme précis, sa durée est fixée au sein du contrat de travail. Il ne peut excéder une durée de 3 ans.  

Renouvelable deux fois, pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et dans la limite d’une durée totale de 5 ans.

En cas de suspension du contrat pour une durée d’au moins 3 mois et pour un motif lié tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, le contrat de travail pourra être prolongé par avenant, pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de 9 mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales

Rupture anticipée possible sous conditions

Outre les cas de rupture anticipée du CDD (c. trav. art. L. 1243-1), l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance du doctorat n’est pas renouvelée. Dans ce cas, aucune indemnité de rupture ni dommages-intérêts ne sont dus par l’employeur (c. trav. art. L. 1243-3 et L. 1243-8).

Pas de paiement d’indemnité de précarité

Pour ce type de contrat, le salarié n’aura pas droit à l’indemnité de précarité.