Chèques cadeaux salariés
Les fêtes de fin d’année approchent et vous avez la possibilité de donner à vos salariés des chèques cadeau pour finir l’année en beauté !
Qui peut accorder des chèques cadeaux ?
Le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, l’employeur à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales (attention tous les salariés y ont droit en fonction de l’évènement auquel est rattaché le chèque cadeau).
Quelle exonération ?
Le principe : Le montant des cadeaux et bons d’achat attribué à chaque salarié au cours d’une année civile ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Si ce montant est dépassé alors vous devez vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :
- L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements définis par les textes
- L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
- Son montant doit être conforme aux usages (respect du plafond).
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Pour 2020 : Le plafond est de 171 €/an par salarié.
Attention la somme de 171€ s’apprécie par an par salarié et pour chaque cadeaux et bons d’achat.
- Exemple 1 :
- Bon d’achat fêtes des pères et mères : 100€
- Bon d’achat fêtes de noël : 70€
- Somme globale de l’année = 170€ (inférieur au 5% du PASS pour chaque évènement)
- Cotisations de charge sociales = 0
- Exemple 2 :
- Bon d’achat fêtes des pères et mères : 100€
- Bon d’achat fêtes de noël : 100€
- Bon d’achat de la fête du ski : 50€
- Somme globale de l’année = 250€ (supérieur au 5% du PASS)
- On analyse alors chaque bon d’achat.
- Le bon d’achat de la fête du ski n’est pas prévu dans la liste des évènements ci-dessous (voir encart)
- On soumet uniquement la somme de 50€/salariés à cotisations
- Exemple 3 : Un salarié reçoit :
- 100€ pour son mariage
- 150€ pour son Noël
- 50€ pour le Noël de son fils de 10 ans
- 30€ pour la rentrée scolaire de septembre
- Somme globale de l’année 330 €. On analyse alors chaque bon d’achat. Tous ces bons remplissent les conditions d’exonération (évènement figure dans la liste des évènements autorisés, l’utilisation est déterminée (voir ci-dessous), le montant du bon d’achat n’exède pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale.
- Exemple 4 : Deux salariés de la même entreprise se marient et ont des enfants
- Le seuil pour le bon cadeau de mariage s’apprécie pour chacun d’eux
- Pour les enfants qu’ils ont en commun, le seuil s’apprécie également pour chaque parent
Pour quels évènements le bon d’achat peut être utilisé ?
| Evènements ACOSS | Conditions d'exonération |
| Naissance, Adoption, Mariage, PACS, Départ à la retraite | Le salarié bénéficiaire doit être concerné par l'un des événements dans l'année |
| Fête des mères, Fête des pères | Le salarié doit être parent |
| Fête de la Sainte-Catherine | La salariée doit être âgée de 25 ans et être célibataire dans l'année civile |
| Fête de la Saint-Nicolas | Le salarié doit être âgé de 30 ans et célibataire dans l'année civile |
| Noël des salariés | L'ensemble des salariés sont bénéficiaires |
| Noël des enfants | Les enfants de salariés (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile) |
| Rentrée scolaire | Les enfants de salariés ayant moins de 26 ans dans l'année civile (sous réserve de justificatif de scolarité) |
Un salarié célibataire sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat pour la rentrée scolaire mais un salarié qui a des enfants pourra bénéficier de chèques-cadeaux Noël adulte pour lui et de chèques-cadeaux Noël enfants pour chacun de ses enfants de moins de 16 ans.
Les mentions du bon d’achat
Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien sur un (ou plusieurs) rayon(s).
- Exemple :
Pour la rentrée scolaire et le Noël des enfants par exemple, les rayons mentionnés doivent être en relation avec l’événement. Ainsi on aura la mention fournitures scolaires, vêtements, micro-informatique pour la rentrée scolaire.
Le bon d’achat ne doit pas permettre d’acheter du carburant ou des produits alimentaires, sauf s’il s’agit de produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).
Concrètement, le chèque cadeau peut prendre plusieurs formes :
- il y a les chèques cadeau multi enseignes : par exemple Sodexo, qui émet les chèques et cartes cadeaux « Tir groupé », Edenred, qui édite les chèques Kadeos , le groupe Chèque Déjeuner, qui émet les chèques et cartes Cadhoc ; des établissements financiers ou bancaires comme Natixis, émetteur des chèques CA DO
- Et les chèques cadeau mono enseignes : carrefour, leclerc, fnac, décathlon …
Les chèques cadeau culture : un cas à part !
Ils doivent être à vocation culturelle pour être totalement exonérées de cotisations. Ils vont concerner l’achat de livres, CD, DVD, places de cinéma, concert, opéra, théâtre … et peuvent être versés sans être soumis au seuil maximum autorisé.
Le rôle du comité social économique
Les activités sociales et culturelles sont en principe, être gérées par le CSE à « compétences élargies » (c'est-à-dire dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ;
Si vous souhaitez que votre CSE à « attributions réduites » (-50 salariés) gère les activités sociales et culturelles alors il faut conclure un accord collectif négocié au sein de votre structure.
Dans tous les autres cas, c’est vous employeur qui pouvez instaurer les activités sociales et culturelles et les gérer selon les règles définies.
Les redressements possibles en cas de non-respect des règles
Attention ni les juges ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS. Donc les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales sont possibles.
C’est souvent, l’entreprise qui est contrôlée et par ce biais le CSE. L’employeur reste l’interlocuteur de l’inspecteur URSSAF. L’employeur conserve la possibilité de se retourner ensuite vers le comité pour lui faire supporter la charge définitive de ces cotisations.
Nous vous recommandons en tant que président du CSE de demandez à votre CSE d’établir des comptes conformes qui vous sont produits annuellement en réunion et sur lesquels vous avez en tant que président un droit de regard et vérifier à vos frais les pièces comptables et détecter toutes anomalies.
En cas de doute sur la législation et afin d’éviter tout redressement URSSAF, vous pouvez consulter votre gestionnaire de paie ou juriste qui répondra à vos questions.