COVID-19 arrêt de travail dérogatoire

Plusieurs situations peuvent se présenter :

• Salarié de droit privé en arrêt de travail pour garde d'enfant

Le dispositif de placement en activité partielle pour « garde d’enfant » mis en place lors de la crise sanitaire s’est interrompu pendant les vacances scolaires.

Depuis le 1er septembre, les assurés peuvent à nouveau bénéficier de ce dispositif. Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.

Les salariés doivent fournir à leur employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.

Le salarié remettra également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.

• Salariés considérés comme à très haut risque de développer une forme sévère de la maladie

Pour les salariés vulnérables c'est-à-dire présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, la situation évolue au 1er septembre 2020.

Il n’est plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail à compter de cette date.

Désormais, seuls les salariés les plus vulnérables qui se trouvent dans l’une des 4 situations médicales suivantes peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d'isolement, à remettre à leur employeur :

1 - La personne souffre d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2 - La personne est atteinte d’une immunodépression congénitale ou acquise :

• Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur , biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive),
• Infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3,
• Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3 - La personne âgée de 65 ans ou plus souffre d’un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires ;

4 - La personne est dialysée ou présente une insuffisance rénale chronique sévère.

À noter : Si la personne salariée bénéficiait d’un certificat d’isolement avant le 1er septembre et se trouve dans l'un des 4 cas ci-dessus, elle doit demander un nouveau certificat d’isolement à son médecin.

• Salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable

À compter du 1er septembre 2020, les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.

• Salariés testés positifs au Covid ou cas contact

Pour les salariés contactés par l’Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing » effectué pour arrêter les chaînes de transmission du virus et stopper l’épidémie, un arrêt de travail est délivré directement par l’Assurance Maladie en cas d’impossibilité de télétravail,.

Si la durée est insuffisante compte tenu de l’état de santé du ou de la salarié(e), ce dernier doit se rapprocher de son médecin traitant.

• Salariés d’un établissement de santé ou médico-social

Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

Quelles sont les situations relevant d’un arrêt de travail ?

En cette période de crise sanitaire, des arrêts de travail peuvent être délivrés dans différents cas.

• Les personnes présentant des signes évocateurs du Covid-19

Il est demandé aux personnes à risque d’être infectées par le Covid-19 de rester isolées à domicile (ou dans un lieu d’hébergement si l’isolement au domicile n’est pas possible). Dans l’attente des résultats du test de dépistage que leur a prescrit leur médecin, elles ne doivent sous aucun prétexte se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de travail leur sera donc fourni si besoin par leur médecin.

• Les personnes contact

Pour éviter de contaminer à leur tour d’autres personnes, les personnes contact doivent rester isolées jusqu’aux résultats du test de dépistage, même si elles ne présentent pas de symptômes. Elles ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de travail leur est délivré si nécessaire (par exemple si elles ne peuvent pas télétravailler) par l’Assurance Maladie qui a pour mission d’appeler toutes les personnes contact.

À noter : les parents d'enfants "cas contact" peuvent également se voir prescrire un arrêt de travail par l'Assurance Maladie.

• Les personnes dont le test de dépistage est positif

Les personnes dont le test de dépistage est positif doivent s’isoler pendant la durée des symptômes.

À réception des résultats du test, le médecin prescripteur (ou l’Assurance Maladie) prend contact avec elles par téléphone pour leur expliquer les démarches à suivre et si besoin, leur délivrer un arrêt de travail pour couvrir la période d’isolement.

Et en cas de test négatif ?

Un test négatif n’implique généralement pas la reprise immédiate du travail. L’isolement est le plus souvent maintenu quelques jours.

Le médecin ou l’Assurance Maladie délivre au patient un arrêt de travail couvrant la période nécessaire d’isolement.

Source : site Ameli.fr