derniers arbitrages pour la Pac 2023-2027

Vendredi 1er juillet 2022, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a présenté ses derniers arbitrages pour la Pac 2023-2027 aux membres du conseil supérieur d’orientation (CSO). Entré en fonction le 20 mai, il avait hérité de la lourde tâche de boucler la réforme de la Pac, façonnée depuis deux ans par son prédécesseur Julien Denormandie.

En rencontrant les divers syndicats et ONG, le nouveau ministre a entendu leurs propositions « concrètes et constructives » (sic) sur les dernières touches à apporter au plan stratégique national (PSN), déclinaison française de la Pac.

Car la première version du PSN, envoyée fin décembre 2021, n’avait pas convaincu la Commission européenne. Celle-ci avait émis quelque 200 remarques ou critiques, et régulièrement pointé le manque d’ambition environnementale du plan français.

Le ministère a donc revu sa copie, et envoyé une version corrigée à Bruxelles, pour une validation espérée d’ici à fin juillet. En tout cas avant les premiers semis d’août, espère le ministère, conscient des difficultés pour les agriculteurs de connaître si tardivement les nouvelles règles du jeu. Ainsi, sous réserve de l’approbation de la Commission, – et sur ce point le ministère se dit confiant —, voici les dernières décisions sur les points restés en suspens.

30 €/ha de plus pour l'écorégime bio

La certification bio donnera accès au niveau supérieur de l’écorégime (de 76 à 82 €/ha selon les simulations), ainsi qu’à un complément de 30 €/ha. Soit un total d’environ 110 €/ha pour les exploitations entièrement en bio (ou en conversion). Ce complément sera financé avec l’enveloppe initiale dédiée aux écorégimes, de 1,684 milliard d’euros. Ce qui suppose une légère baisse pour tous, mais « marginale », assure le ministère.

Les exploitations certifiées HVE selon le référentiel rénové (lire encadré) émargeront au niveau supérieur de l’écorégime.

Les bios bénéficieront en outre d’un crédit d’impôt revalorisé à 4 500 € à partir de 2023 (au lieu de 3 500 €).

Les règles de la rotation des cultures finalisées

Concernant la BCAE 7, conditionnalité relative à la rotation et/ou la diversification, un minium de 35% de la surface en cultures de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère) doit différer de la culture de l’année précédente. A défaut, un couvert hivernal doit être mis en place. A compter de 2025, il faudra pouvoir justifier, sur chaque parcelle, la présence de deux cultures différentes sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, sinon la présence d’un couvert hivernal chaque année. En sont exemptées les parcelles implantées en maïs semence, étant donné les contraintes particulières liées à cette culture, et l’enjeu de souveraineté pour la production de semences.

Une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols riches et fertiles, d’alluvions limoneuses ou argileuses et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Dans ces zones seront demandés trois points au titre de la diversification des cultures, empruntant la grille en vigueur pour l’écorégime. Pour rappel, la voie des pratiques pour l’écorégime fixe à quatre points la perception du niveau de base et à cinq points le niveau supérieur.

• Dès 2023, une rotation sur 35 % des terres cultivées

L’accord trouvé entre Paris et Bruxelles stipule que chaque année, sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ (1), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente (2), ou qu’un couvert hivernal soit mis en place. À noter que l’obligation portait sur 60 % des surfaces dans la version du 1er juillet 2022.

• Dès 2025, une rotation obligatoire à la parcelle

À compter de 2025, chaque parcelle doit accueillir, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes. Ou bien il faudra qu’un couvert hivernal ait été présent chaque année.

Cette obligation de couvert sera réputée respectée pour la campagne 2022, étant donné que les agriculteurs n’ont pas pu déclarer ces couverts dans leur déclaration Pac 2022, précise le ministère. Elle ne sera en outre pas exigée pour les parcelles implantées en maïs semence, étant donné les contraintes particulières liées à cette culture.

Pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe, seule une obligation de diversification sera demandée. Il faudra trois points au titre de la diversification des cultures selon la grille de notation pour les écorégimes.

• Les exemptions pour les bios et les herbagères

Les exploitations entièrement en agriculture biologique ou avec moins de 10 ha de terres arables sont exemptées. De même celles qui ont plus de 75 % de la SAU en prairie permanente, prairie temporaire et jachère. Et enfin, celles avec plus de 75 % des terres arables en herbe (prairie temporaire et fourrages herbacés) et en légumineuses.

Un accord a été trouvé pour « un système efficace conciliant plus-value environnementale et simplicité de mise en œuvre » estime le ministère.

Un mètre de haie vaut 20 m²

Le coefficient de conversion relatif aux haies a été rehaussé : un mètre linéaire (ml) de haies sera égal à 20 m², au lieu de 10 m² actuellement. Il s’appliquera pour l’ensemble des mesures du PSN impliquant les haies. 

Afin de respecter la nidification de certaines espèces, l’interdiction de taille est désormais fixée entre le 16 mars et le 15 août en lieu et place du 1er avril-31 juillet.

Non-cumul Pac-retraite

Pour éviter la rétention foncière et inciter à la transmission, les aides Pac ne bénéficieront plus aux personnes ayant atteint l’âge de 67 ans et qui touchent une pension de retraite. Cette règle de non-cumul s’appliquera dès 2023 (et au plus tard en 2024, en cas de difficulté à centraliser les données des différents régimes de retraite). Il sera toujours possible d’exercer une activité agricole au-delà de 67 ans, mais sans bénéficier des aides de la Pac.

Forfait JA aux Gaec

La France a finalement obtenu gain de cause.

Un paiement forfaitaire aux jeunes agriculteurs, d’environ 3 400 €/an pendant cinq ans, a été accepté.

Et la transparence Gaec pourra s’appliquer.

Ceci devrait favoriser les petites exploitations.

Surfaces pastorales préservées

Il planait une menace de perte en éligibilité sur les surfaces pastorales, le ministère a préservé le prorata de 35% s’appliquant aux surfaces comptant entre 50% et 80% d’éléments non admissibles.