Protéger son conjoint avec la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte notarié qui permet d'augmenter la part d'héritage revenant au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, elle prend effet uniquement au décès et offre trois options de transmission : usufruit total, quart en pleine propriété avec ¾ en usufruit, ou quotité disponible. Son coût est d'environ 135 € chez le notaire.
L’essentiel à retenir
- Acte notarié (~135 €) réservé aux couples mariés
- Permet d’augmenter les droits du conjoint survivant
- 3 options : usufruit total, ¼ pleine propriété + ¾ usufruit, quotité disponible
- Révocable à tout moment, annulée automatiquement en cas de divorce
- Aucune fiscalité pour le conjoint survivant depuis 2007
- À intégrer dans une stratégie patrimoniale globale, surtout pour les dirigeants
Qu'est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est un acte notarié par lequel un époux prévoit d’augmenter les droits de son conjoint dans sa succession.
Contrairement à une donation classique, elle ne produit aucun effet immédiat. Elle ne s’applique qu’au décès. Tant que les deux époux sont en vie, le patrimoine reste inchangé.
Ce dispositif est strictement réservé aux couples mariés. Les partenaires pacsés et les concubins en sont exclus.
Autre particularité importante : elle est révocable à tout moment, sans formalité particulière vis-à-vis du conjoint.
À retenir
- Réservée aux couples mariés uniquement
- Ne produit effet qu’au décès
- Révocable à tout moment, sans information du conjoint
Pourquoi faire une donation au dernier vivant : les droits légaux du conjoint sans cette protection
Sans donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant sont limités par l’article 757 du Code civil.
Si le couple a des enfants, le conjoint doit choisir entre :
- L’usufruit de la totalité des biens
- Ou ¼ en pleine propriété
Dans de nombreux cas, cette protection est insuffisante pour maintenir son niveau de vie.
Exemple concret
Un couple possède 400 000 € de patrimoine avec deux enfants communs.
Sans donation :
- Le conjoint reçoit au maximum 100 000 € en pleine propriété
- Les enfants héritent immédiatement du reste
Tableau comparatif
| Situation | Sans donation au dernier vivant | Avec donation au dernier vivant |
|---|---|---|
| Enfants en communs | ¼ en pleine propriété OU usufruit total | ¼ PP + ¾ usufruit OU quotité disponible OU usufruit total |
| Sans enfants (parents vivants) | ½ de la succession | Jusqu’à 100 % |
| Famille recomposée | ¼ en pleine propriété | Quotité disponible élargie |
La donation permet donc d’ajuster finement la protection du conjoint selon la situation familiale.
Les trois options offertes au conjoint survivant
Au décès, le conjoint survivant choisit l’option la plus adaptée à sa situation. Il peut également exercer un cantonnement, c’est-à-dire ne prendre qu’une partie de ses droits.
| En quoi ça consiste ? | Exemple sur un patrimoine de 400 000 € | Idéal pour : | |
Option 1 : L’usufruit sur la totalité des biens | Le conjoint peut utiliser l’ensemble du patrimoine (logement, revenus locatifs), sans en être propriétaire. | Le conjoint perçoit tous les revenus et peut occuper le logement. | Maintenir le niveau de vie, notamment pour un conjoint âgé. |
Option 2 : ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit | Le conjoint combine propriété et usage. |
| Avoir un capital immédiatement disponible tout en conservant des revenus. |
Option 3 : La quotité disponible en pleine propriété | L'époux reçoit la part maximale autorisée hors réserve héréditaire des enfants. | Avec deux enfants, la quotité disponible est d’1/3, soit environ 133 000 € sur 400 000 €. | Sécuriser un capital en pleine propriété, notamment en cas de projets ou de remariage. |