Donation au Dernier Vivant

Si la vie de couple s’organise actuellement beaucoup autour de l’union libre, le PACS ou le mariage, au-delà de l’organisation de la vie commune du couple et de sa famille, offrent une protection contre les aléas de la vie.

Si le PACS, couplé à un testament, apporte une protection importante notamment lors du décès d’un des membres du couple, le mariage peut être plus protecteur encore.

Les époux recherchent, le plus souvent, à protéger le conjoint en cas de décès. Si différentes préconisations (contrat de mariage, mandat de protection future, assurance vie, …), peuvent répondre à ces objectifs, la donation au dernier vivant (DDV, art. 1094-1 CC) est un « outil » juridique qu’il ne faut pas négliger.

Quels sont les droits légaux du conjoint (sans Donation au Dernier Vivant) ?

Avant le 1er juillet 2002, le conjoint survivant n’avait droit qu’à ¼ de la succession en présence d’héritiers des 3 premiers ordres (descendants, ascendants et collatéraux privilégiés).

Aujourd’hui, les droits légaux du conjoint sont, outre le droit viager sur le logement de famille :

En présence de descendants :

• Avec uniquement des enfants communs du couple : le conjoint survivant a droit à 100% de l’usufruit ou 25% en pleine propriété,
• Avec des enfants non communs du couple (famille recomposée notamment) : le conjoint survivant a droit à 25% en pleine propriété (art. 757 CC).

En l’absence de descendants :

• Avec des père et mère du défunt : 50% en pleine propriété, (art.757-2 CC)
• Avec seulement le père ou la mère du défunt : 75% en pleine propriété,
• En l’absence d’ascendant du défunt : 100% en plein propriété à l'exception de la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession, recueilli alors par ses frères et sœurs (art. 757-3 CC).

Imaginez donc ce qui se passerait en cas de décès !

Qu’est-ce et qu’apporte la donation entre époux ?

La DDV est une convention par laquelle les époux expriment leur volonté de laisser au dernier vivant d’entre eux, tout ou partie de leurs biens présents au jour du décès, dans les limites prévues par la loi. Elle ne prend effet qu’au décès de l’un des époux.

C’est un acte notarié révocable unilatéralement, d’un coût très modéré (300 à 400 € environ).

La DDV permet au conjoint survivant de choisir soit :

• La pleine propriété de la succession, limitée à la moitié avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, ¼ avec 3 enfants ou plus,
• La totalité en usufruit,
• Les ¾ en usufruit et ¼ en pleine-propriété.

Par ailleurs, le conjoint survivant pourra bénéficier du cantonnement, au lieu du tout-ou-rien. En effet le cantonnement lui permet de choisir l’usufruit sur certains biens et l’usufruit plus le ¼ en pleine propriété sur d’autres, par exemple, soit en quelque sorte « faire son marché ».

La DDV est un outil juridique particulièrement adapté aux familles recomposées et permet de protéger davantage le conjoint survivant en lui donnant plus de choix, plus de souplesse, plus de droits notamment lorsque tous les enfants ne sont pas communs, en l’absence d’enfant, voire permet une succession moins onéreuse ...

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007 qui a modifiée la taxation des droits de succession, le conjoint survivant (et le partenaire de PACS par ailleurs) est totalement exonéré des droits de succession. Avant cette date, il était taxable d’une façon proche de celle des enfants du défunt.