EMO VITICULTEURS : UN RECAPITULATIF DE VOS AIDES
Prolongation des exonérations TO-DE
Exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles :
Prolongation du dispositif jusqu’au 1er janvier 2023, dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole.
Suis-je concerné ?
- Oui si je releve de la MSA et si j’embauche des salariés considérés comme travailleurs occasionnels.
- Non si vous êtes :
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Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
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Coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation.
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Entreprises paysagistes.
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Structures exerçant des activités de tourisme à la ferme.
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Entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, caisses de MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d'agriculture…).
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Artisans ruraux.
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Entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).
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Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
-
Pour quels salariés je bénéficie de ces exonérations ?
Deux conditions cumulatives sont nécessaires :
1 - Etre en contrat :
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CDD saisonnier,
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CDD d’usage,
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Contrats vendanges,
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CDD d’insertion, CDD CIE, CDI conclu avec un demandeur d’emploi par un groupement d’employeurs.
2 - Exercer des tâches relatives :
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Au cycle de la production animale et végétale (cultures spécialisées ou non spécialisées, élevages spécialisés ou non spécialisés, dressage, entraînement et haras, conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle, travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale), travaux d'amélioration foncière agricole, travaux accessoires nécessaires à l'exécution des deux travaux agricoles précédents ;
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Aux travaux forestiers ; aux activités constituant le prolongement direct de l'acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole.
Vos mesures d’accompagnement relatives aux impôts et charges
Report du paiement des échéances
1 - Les exploitants agricoles vous avez la possibilité du report du paiement des échéances fiscales : Vous pouvez moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source et le report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois.
Les démarches sont disponibles sur l’espace impots.gouv.fr (« gérer mon prélèvement à la source »).
2 - Vous rencontrez des difficultés alors vous pouvez obtenir le report du paiement des dettes fiscales et sociales : La seule condition est d’être à jour du dépôt des déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source et ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Contactez votre conseiller CERFRANCE qui saura vous guider.
Exonération au titre de la première vague de la COVID
Pour les périodes allant du 1er février au 31 mai 2020, pour les employeurs de – de 250 salariés exerçant leur activité principale dans un des secteurs visés à l’annexe 2 du décret 2020-757 relatif au fonds de solidarité (culture de la vigne, culture de plantes à boissons, pêche en mer et eau douce, aquaculture, etc.).
Condition de baisse de CA un des deux critères doit être atteint :
- Soit d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si les employeurs le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ;
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Si votre activité a débuté après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020. |
- Soit d'au moins 30% du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Cette baisse s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
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Si votre activité a débuté entre le 1er et le 14 mars 2019, le montant de baisse de chiffre d’affaires doit être d'au moins 30% du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019. |
Vous êtes exclu du dispositif si vous êtes sous la forme d’une SCI, établissements de crédit ou sociétés de financement, ou une entreprise en difficulté au sens du droit de l’UE (sauf exceptions).
Exonérations et remise partielle de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole dont l’activité a été perturbée par la crise de la COVID 19
Un dispositif particulier au 1er Janvier 2021
- Suis-je concerné ?
Les employeurs exerçant leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne.
- Quelles cotisations ?
Les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladie professionnelle à l’exception des cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Votre gestionnaire de paie saura vous répondre.
- A quelles conditions ?
Nous attendons la parution du Décret d’application.
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A priori l’exonération pourra être à hauteur de :
Attestation nécessaire pour justifier la perte de CA. |
Contactez votre gestionnaire de paie ou votre comptable pour discuter d’un report éventuel du paiement des cotisations dans l’attente de la parution du Décret.
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Comment dois-je procéder ?
Si vous faites appel à notre service de gestion de la paie, votre gestionnaire de paie s’occupe de tout ! Vous n’avez rien à faire hormis lui préciser par mail que vous souhaitez un report. Il gèrera au travers des DSN les formalités à accomplir.
Vous utilisez le TESA+ :
Les prochains prélèvements interviendront :
- Le 31 mars pour les cotisations dues au titre de la paie de décembre 2020 ;
- Le 1er avril pour les cotisations dues au titre de la paie de janvier 2021.
Vous utilisez le TESA simplifié :
La date limite de paiement des cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2020 a été reportée au 31 mars 2021. Si vous êtes en prélèvement, il sera réalisé automatiquement à cette date.
Si vous avez envoyé à votre caisse de MSA une demande d’exonération et d’aide au paiement au titre de la 1ère vague Covid-19, votre prélèvement reste suspendu dans l’attente de la prise en compte de ces mesures d’accompagnement.