Fiche colla- individualisation de l’activité partielle

Quel est le principe en matière d’activité partielle ?

L’activité partielle est un dispositif collectif.

En règle générale donc, en cas de recours au dispositif, sont placés en position d’activité partielle :

• soit tous les salariés de l’entreprise,
• soit les salariés d’un même service ou d’un même atelier, ou d’une même catégorie professionnelle.

Comment procéder ?

• Soit par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, accord de branche,    
• Soit après avis favorable du CSE.

Que doit contenir l’accord ?

L'accord ou le document soumis à l'avis du comité social et économique ou du conseil d'entreprise détermine notamment :    

• Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;      
• Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;       
• Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2° afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;      
• Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ; 
• Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.

Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l'article 12 de la présente ordonnance.

Quelle sont les dérogations au principe ?

Par dérogation, il est autorisé :

• Soit de ne placer qu’une partie des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en activité partielle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ; 
• Soit d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées ou non travaillées.

Quelles sont les sanctions en cas de contrôle ?

L’entreprise pourrait être amenée à restituer les sommes perçues à tort au titre de l’activité partielle.