​INDEMNITE INFLATION QUESTIONS / REPONSES

Le versement de cette indemnité inflation exceptionnelle aura-t-il un impact sur les contribuables ?

L’indemnité inflation n’aura aucun impact pour les contribuables puisque ces 100 € utilisables librement sont défiscalisés : cette somme ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.

Faut-il posséder un véhicule pour percevoir cette indemnité inflation ?

Le versement de l’indemnité inflation ne concernera pas uniquement les propriétaires de véhicules, ni les Français qui utilisent leur voiture pour aller travailler. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des Français face aux hausses des prix, pas seulement la hausse des prix des carburants.

Qui sont les bénéficiaires ?

L’indemnité inflation sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois. Elle sera accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales.

La liste des grandes catégories de bénéficiaires est la suivante :

• les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
• les agents publics ;
• les bénéficiaires de préretraites ;
• les travailleurs non-salariés ;
• les demandeurs d’emploi ;
• les personnes en situation d’invalidité ;
• les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
• les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
• les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
• les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.

Faut-il être majeur pour bénéficier de cette indemnité inflation ?

Être majeur n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier de cette mesure d’urgence. Les jeunes d’au moins 16 ans en activité ou inscrits dans une démarche de formation ou d’accompagnement vers l’insertion sont éligibles à l’indemnité inflation selon certains critères comme : être salarié ou apprenti, être en garantie jeunes ou en PACEA, être engagé en service civique, être inscrit dans un Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), être étudiant boursier ou non boursier mais percevant une aide au logement.

Les bénéficiaires devront-ils effectuer des démarches pour percevoir l’indemnité inflation ?

Le versement sera effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité. Le versement sera assuré par les employeurs ou par les organismes qui leur versent habituellement une pension ou une prestation sociale, de façon à garantir un paiement le plus rapide possible de l’indemnité, dans la plupart des cas.

Seules certaines personnes éligibles devront communiquer une information pour s’assurer du versement de l’indemnité (ex : travailleurs indépendants ou salariés de particuliers-employeurs dont le RIB n’est pas connu par les URSSAF) ou éviter au contraire un double versement (ex : salariés multi-employeurs).

Les travailleurs à domicile sont-ils éligibles ?

Les salariés à domicile employés directement par des particuliers bénéficieront de leur indemnité inflation par un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de la part des particuliers employeurs. Afin de bénéficier du versement automatique, les salariés qui ne l’ont pas encore fait seront invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l’URSSAF.

Comment est calculé le revenu de référence ?

Le revenu de 2 000 € nets par mois s’applique à l’ensemble des populations éligibles de façon adaptée aux différentes situations dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires (revenus d’activité, revenus de remplacement, bénéficiaire de prestations sociales, etc.).  

Pourquoi le revenu maximum concerné est-il de 2 000 € nets par mois ?

Un revenu de 2 000 € nets par mois correspond au salaire médian.

Sur quelle période est calculé le revenu de référence ?

• Pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.
• Pour les indépendants et exploitants agricoles, la période de référence est celle l’année 2020 – dernier revenu connu. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.
• Pour les micro-entrepreneurs, la période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
• Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.

À partir de quelle date dois-je remplir les conditions d’éligibilité pour toucher l’aide ?

Les conditions de rattachement à une catégorie de bénéficiaires sont appréciées au mois d’octobre pour assurer un versement unique à chaque bénéficiaire de l’indemnité.

Si je perçois un treizième mois de salaire, est-il inclus dans le calcul du revenu de référence ?

L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération.

En cas de changement de situation professionnelle au cours de l’année, comment est calculé mon revenu de référence ?

L’employeur actuel verse l’indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.

En cas de passage d’une activité professionnelle en temps plein à temps partiel, comment est calculé mon revenu de référence ?

La condition de revenus de 2 000 € nets par mois est identique, que l’on soit à temps partiel ou non.

En cas d’arrêt maladie au cours de l’année, comment est calculé mon revenu de référence ?

Le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.  

En cas de congé maternité au cours de l’année, comment est calculé mon revenu de référence ?

Le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.  

Qui versera cette indemnité aux salariés ? Et quand ?

L’indemnité sera versée aux salariés, y compris en période de congé (maladie, maternité), par leur employeur dès décembre 2021.

Comment les employeurs seront-ils compensés du versement de l’indemnité à leurs salariés ?

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS). En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.