Digitalisation des entreprises
La facture électronique
Qu’est-ce que la facture électronique ?
Le fait d’envoyer et de réceptionner une facture par des moyens numériques ne suffit pas à en faire une facture électronique. Au mieux on parlera de facture dématérialisée. Dans le cadre de la réforme, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées. En d’autres termes, la facture devra :
- Respecter une forme électronique normée,
- Comporter, parmi les mentions obligatoires d’une facture, certaines sous un format donné,
- Etre transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée.
Quand s'applique la réforme ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Elle va s’appliquer de façon progressive et devenir obligatoire entre 2024 et 2026 selon le schéma suivant :
Suis-je concerné ?
Je suis une entreprise asujettie à la TVA
À partir du 1er juillet 2024, mon entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises mais aussi par les entreprises volontaires.
A partir du 1er janvier 2025 ou 2026 (selon sa taille), mon entreprise devra émettre ses factures au format électronique (voir schéma ci dessus).
Je suis une entreprise assujettie à la TVA mais bénéficiant de la franchise en base
Je ne suis pas redevable de la TVA car je réalise un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée. Mais je suis tout de même assujetti à la TVA et donc soumise à la facturation électronique, en réception et en émission selon le calendrier établi.
Si je suis micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) je suis donc concerné par la réforme.
Je suis une entreprise assujettie à la TVA mais dispensée de facturation pour certaines opérations
Si mon entreprise réalise des opérations dispensées de facturation en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI), je ne suis pas concerné par la facturation électronique pour ces opérations.
Cependant, je dois tout de même émettre des factures électroniques pour les autres opérations qui ne seraient pas exonérées de TVA, dont celles réalisées si je suis franchise en base. Je vais aussi recevoir des factures électroniques de la part de mes fournisseurs.
Que faudra-t-il que je transmette ?
Les factures émises à partir du 1er juillet 2024 sur transactions réalisées entre assujettis à la TVA, devront notamment contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Le numéro SIREN ;
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
- La mention de l’option pour la TVA sur les débits par le fournisseur, le cas échéant.
Cette obligation s’accompagne d’un autre impératif : la transmission des données relatives à l’ensemble de ses opérations impactant la TVA à l’administration fiscale (e-reporting). A partir du 1er janvier 2026, les PME et TPE devront ainsi également transmettre à l’administration les données liées aux :
- Opérations de vente et de prestation de services auprès des particuliers (commerce de détail par exemple où il n'y a pas forcément de facture) ;
- Transactions avec des opérateurs établis à l’étranger : exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires (à l’exception des importations dont les données sont récupérées via les douanes).
Par quel moyen vais-je devoir transmettre ces informations ?
Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire de plateformes.
Vous allez donc devoir faire le choix d’une plateforme :
• soit une plateforme de dématérialisation immatriculée par l’administration fiscale.
• soit le portail public de facturation Chorus Pro.
La solution Cerfrance
Choisir la plateforme Cerfrance c’est choisir la facilité
Cerfrance GO au travers de la plateforme Effinum vous proposera une solution clé en main pour gérer vos factures émises et reçues, leurs informations de traitement ainsi que leur paiement en ligne. Cette plateforme sécurisée et en cours d'agrément par l'Etat sera en lien direct avec notre système informatique, facilitera la collecte des données nécessaires à la réalisation de la mission comptable et optimisera le pilotage de votre trésorerie.
Vous disposerez via CERFRANCE connect d’un lien direct avec la plateforme de gestion de vos factures. Nous assurerons la mise en place, le SAV et la maintenance de la solution.
Afin de vous simplifier le passage à la facture électronique dans votre entreprise, d’ici quelques semaines, nous vous proposerons d’adhérer à cette plateforme et nous vous soumettrons notre calendrier de formations en présentiel ou à distance.
Pour ceux qui pensent ne pas être à l'aise avec l'utilisation d'une telle plateforme, une offre personnalisée d'assistance administrative vous sera présentée en temps et en heure.
Quand dois-je me mettre en conformité ?
Bien que la mise en place de la réforme soit progressive entre 2024 et 2026, nous vous recommandons de vous préparer dès maintenant.
Vous avez des questions sur la réforme, des doutes sur la solution que vous devez choisir, ou souhaitez plus de renseignements sur la solution CERFRANCE, rapprochez-vous de votre comptable.