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Facture électronique : tout savoir pour les entreprises
La réforme de la facture électronique : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Contrairement à un simple fichier PDF envoyé par email, une facture électronique est un document structuré au format normalisé (ex. Factur-X, UBL, CII).
Elle est émise, transmise et reçue via des plateformes agréées afin de permettre un traitement automatisé.
Ce format présente 2 grands atouts :
- simplification des échanges (émission, transmission et réception) entre entreprises (einvoicing),
- transmission sécurisée des données fiscales à l’administration (ereporting).
Comment fonctionne la facture électronique ?
Depuis la réforme actée par l’ordonnance du 15 octobre 2024, la dématérialisation des factures repose sur un écosystème précis :
- Les plateformes agrées (anciennement PDP) : elles reçoivent les factures, en assurent le traitement et transmettent les données à l’administration.
- Le Portail Public de Facturation (PPF) : véritable “hub” national, il centralise les informations collectées par les Plateformes Agréées (PDP), alimente l’administration fiscale et met à disposition un annuaire des entreprises.
Grâce à ce fonctionnement, chaque facture suit un cycle clair : émission → transmission → réception → intégration comptable → archivage.
Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?
La facture électronique : sous quelles échéances ?
Quand s'applique la réforme ?
Le calendrier de généralisation s’articule en phase : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, et l’obligation d’émission progressive s’applique selon la taille : les grandes entreprises et ETI d’abord, puis PME/TPE/micro-entreprises — l’échéance complète d’émission et d’e-reporting pour toutes les entreprises est fixée au 1er septembre 2027.
Ces dates sont inscrites dans les textes de la loi de finances et les fiches pratiques ministérielles.
Dates clés et échéances légales
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et émission/e-reporting pour les grandes entreprises/ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission et e-reporting étendue à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA (TPE, PME, micro-entrepreneurs).
Déploiement progressif selon la taille des entreprises
Le déploiement est pensé pour minimiser les ruptures d’activité : priorisation des grands groupes qui constituent la majorité des flux, puis montée en charge pour que les éditeurs de logiciels et PDP s’adaptent.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir pour la facture électronique ?
Comment bien choisir sa plateforme agréée ?
Points à comparer :
- conformité réglementaire (immatriculation par l’administration fiscale comme PDP),
- capacité d’intégration avec vos outils et interopérabilité,
- formats supportés (Factur-X / UBL / CII),
- sécurité des données et archivage conforme,
- déploiement et accompagnement (formations, SAV)
- coûts et modèle.
La solution PDP Cerfrance, Effinum
Avec Effinum, Cerfrance met à disposition une Plateforme Agréée par l’État pour simplifier la facturation électronique de votre entreprise.
Cette solution clé en main vous permet :
-
d’émettre et de recevoir vos factures au format électronique conforme,
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de transmettre automatiquement les données de TVA à l’administration,
-
de suivre le cycle de vie de vos factures (réception, validation, paiement),
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et d’archiver vos documents en toute sécurité pendant la durée légale.
En choisissant Effinum, vous bénéficiez non seulement d’un outil conforme et sécurisé, mais aussi de l’accompagnement de Cerfrance pour paramétrer, former et suivre vos équipes dans la durée.
PACK DIGITAL Cerfrance GO
Notre accompagnement numérique
La réforme de la facturation électronique est une opportunité pour repenser l’organisation numérique de votre entreprise.
Pourquoi multiplier les interlocuteurs quand votre comptable connaît déjà votre activité sur le bout des doigts ?
Avec le Pack Digital Cerfrance, vous restez dans un écosystème cohérent, sécurisé et interconnecté.
Notre approche repose sur trois piliers complémentaires :
- Cerfrance Connect : votre portail client disposant d’une suite d’outils pratiques pour simplifier votre gestion quotidienne (facturation en ligne, caisse en ligne, reporting de caisse, classeur numérique, actualités métiers, suivi en temps réel...).
- PDP Effinum : une plateforme agréée par l’État pour émettre et recevoir vos factures électroniques, assurer l’e-reporting TVA, automatiser le suivi des paiements et disposer d’indicateurs de pilotage fiables.
- Formations & accompagnement : un parcours personnalisé pour garantir une utilisation optimale de vos outils mais aussi pour renforcer vos compétences numériques (IA, cybersécurité, marketing digital).
- SAV
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Quelles sont les obligations légales à respecter ?
Mentions obligatoires sur une facture électronique
Les mêmes mentions que sur une facture papier sont obligatoires : date, numéro unique, identité et adresse des parties, numéro d’identification à la TVA (le cas échéant), description des biens/services, quantités, prix unitaires hors taxe, taux et montant de TVA, date d’échéance et conditions de paiement, pénalités en cas de retard, etc. Ces mentions doivent rester lisibles et exportables depuis le format électronique.
Archivage et conservation
Les entreprises doivent conserver leurs pièces comptables et justificatives selon deux règles complémentaires :
Code de commerce – Article L123-22 : les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés 10 ans.
Règles fiscales : l’administration fiscale peut exercer un droit de contrôle sur certains documents pendant 6 ans dans des conditions précisées par la documentation fiscale. En pratique, pour être prudent, les entreprises conservent donc les factures pendant 10 ans, en garantissant intégrité et lisibilité pendant toute la durée.
Transmission des données de TVA et e-reporting
Seules les mentions nécessaires au contrôle fiscal et prévues par la loi peuvent être transmises automatiquement ; l’e-reporting vise les éléments clés de TVA (base HT, taux, montant de TVA, numéro de facture, identifiants) et s’opère depuis les PDP vers le PPF puis la DGFIP selon le schéma réglementaire. Les entreprises doivent s’assurer que leurs outils de facturation alimentent correctement ces flux.
Les avantages de la facture électronique pour les PME et TPE
Se préparer à la facture électronique dès maintenant
Faites un audit de votre système d'information
Vérifiez compatibilités ERP/CRM, formats d’export, APIs et capacités d’archivage.
Nettoyez votre base de données
Qualité des SIRET/SIREN, adresses, numéros TVA intracommunautaires : corriger ces données évite les rejets et retards.
Rendez conformes vos factures
Assurez-vous que toutes les mentions obligatoires sont présentes et exportables depuis vos modèles de facture.
Mettez à jour votre solution de gestion
Activez les modules e-invoicing, testez les flux avec une PDP, et prévoyez une formation pour les équipes comptables et commerciales.
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FAQ Facture électronique
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La facture électronique est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?
Oui : la réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA et, par extension, inclut des dispositions impliquant les micro-entrepreneurs (notamment pour la réception et le suivi des seuils). Les calendriers peuvent différer selon les statuts ; vérifiez votre situation précise.
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Quelle est la différence entre une facture PDF et une facture électronique ?
Voir plus haut : un PDF simple n’est pas structuré pour l’automatisation et l’e-reporting ; la facture électronique est structurée (XML/UBL/CII/Factur-X) et transmise par des canaux agréés.
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Comment conserver une facture électronique en cas de contrôle fiscal ?
Conservez les factures dans un système d’archivage électronique sécurisé qui garantit intégrité, traçabilité et lisibilité pendant la durée légale (voir Code de commerce et documentation fiscale). Préparez des procédures qui permettent d’extraire rapidement tout lot de factures demandé par l’administration.
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Les particuliers recevront-ils aussi des factures électroniques ?
Le déploiement actuel vise prioritairement le BtoB ; les ventes aux particuliers (BtoC) ne sont pas soumises aux mêmes obligations de la réforme générale, mais la montée en charge des formats hybrides facilite néanmoins l’envoi de factures lisibles pour les particuliers.
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« E-reporting » : de quoi s’agit-il ?
L’e-reporting est l’envoi automatique, par les plateformes de facturation, d’un jeu de données normalisé à l’administration fiscale (direction générale des finances publiques). L’objectif n’est pas de lire l’intégralité du contenu commercial de chaque facture, mais de recevoir les informations essentielles (identifiants, numéro de facture, dates, montants et montant de la TVA) afin de faciliter le contrôle et la collecte de la TVA, détecter des fraudes et fiabiliser les statistiques fiscales. Ce mécanisme fonctionne de pair avec la transmission technique des factures via les PDP et le PPF.
Ressources et actualités sur la facture électronique
Nos réunions d’information
Dans l’objectif de répondre à vos besoins d'accompagnement, nous organisons des réunions d’information autour de la facture électronique accessibles en webinaire, pour y participer facilement où que vous soyez, ou bien en agence de proximité : à vous de choisir la formule qui vous convient le mieux.