La location meublée : Ce que la loi de financement pour la sécurité sociale 2021 chamboule
La fiscalité spécifique de la location meublée s’applique dans le cas d’une location saisonnière (Gites, Chambres d’hôtes, airbnb etc.) ou non (logement étudiant, résidence de service …) Toutefois, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 certains loueurs risquent d'avoir une mauvaise surprise en étant désormais soumis aux cotisations sociales (SSI ou MSA).
Fiscalement, il convient de distinguer deux statuts : le loueur en meublé professionnel (LMP) et le statut du loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Ce statut ne peut être choisi : vous relevez automatiquement du régime LMP (travailleur non salarié), si vous dépassez le seuil de 23 000€ de chiffres d’affaires et si ces revenus sont supérieurs à vos autre revenus professionnels.
A ce titre, vous êtes soumis aux cotisations sociales de la sécurité sociale des indépendants.
L’obligation d’inscription au Registre des Commerces et des sociétés étant supprimé depuis 2020, en fonction de vos revenus issus de la location meublée, vous pouvez basculer du statut LMNP à un statut de LMP sans le savoir.
Outre les conséquences fiscales, ce changement de statut entraine, socialement, l’assujettissement de vos revenus aux cotisations sociales.
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Notre équipe de Conseiller en Gestion Financière et Patrimoniale répond à vos questions, n’hésitez pas à les contacter.
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Lauralee FRONTON |