les nouveautés concernant la loi sur le pass sanitaire

Le « PASS SANITAIRE » c’est quoi ?

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet, soit :

• 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
• 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
• 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection)

2. La preuve d'un résultat négatif à examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé (*) réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement et pour le contrôle sanitaire aux frontières.

(*) Le résultat d’un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé (liste fixée par decret : médecins ; biologistes médicaux ; pharmaciens ; infirmiers ; chirurgiens-dentistes ; sages-femmes ; masseurs-kinésithérapeutes).

3. Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois (=un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.)

A défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination (remise par un médecin et définie dans l’annexe 2 du décret n°2021-1059 du 7/08/2021)

Dans quels cas est-il nécessaire ?

Depuis le 21 juillet 2021, le pass sanitaire était exigé pour accéder à certains lieux et activités de loisirs et de culture rassemblant au moins 50 personnes (ex. : théâtres, cinémas, musées.
À compter du 9 août 2021, cette jauge de 50 personnes est levée (excepté pour les séminaires professionnels hors entreprise). Concrètement, cela signifie que le pass sanitaire est exigé pour l’accès aux lieux et activités de loisirs et de culture quel que soit le nombre de personnes accueillies.

1. Pour le public et clientèle – la liste détaillée dans l'ANNEXE 1

• Pour l’accès à l’ensemble des lieux de loisirs et de culture (théâtres, cinémas, musées, parcs d'attractions, festivals, salles de concerts, événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public.)

• Les activités de loisirs (établissements sportifs couverts, établissements de plein air…ect)

• Les activités de restauration commerciale ou débit de boissons (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) – intérieure et extérieure (terrasses)

• Les foires et séminaire

• Sauf cas d’urgence, les services et établissements de santé…

• Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (aériens, ferroviaire à réservation obligatoire, services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier)

• Sur décision du préfet pour l’accès aux magasins de vente et centres commerciaux dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à 20 000m2

Remarques :

• Aucune dérogation n’a été prévue pour les espaces extérieurs. Dans les lieux et événements concernés, le Pass sanitaire s’appliquera donc aussi bien en intérieur qu’en extérieur.

• Les activités politiques, syndicales ou liées aux cultes, qui, sans changement, ne seront donc pas soumises au Pass sanitaire.

• Pour les mineurs de plus de 12 ans, l’obligation de présenter le PASS SANITAIRE pour accéder aux lieux et évènements mentionnés ci-dessus ne s’appliquera qu’à compter du 30/09/2021.

2. Pour les salariés et les professionnels de certains secteurs

A partir du 30/08/2021 (y compris pour les salariés mineurs à priori) : le PASS sera obligatoire pour les personnes qui interviennent dans les lieux, évènements ou services concernés par les obligations de PASS SANITAIRE et donc notamment les salariés, les agents publics, les bénévoles... :

• lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public ;

• à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence.

Que se passera-t-il si en cas de défaut du PASS SANITAIRE d’un salarié ?

• Ce salarié ne peut plus exercer l’activité concernée
• Il peut avec accord de l’employeur : poser des jours de repos ou des congés payés (le salarié ne sera pas obligé faire une demande en ce sens, ni l’employeur d’accepter une telle demande)
• A défaut, l’employeur lui notifie le jour même par tout moyen, la suspension non rémunérée de ses fonctions. Elle prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis – pas de limite de la durée de suspension (si ce n’est à ce jour la date du 15/11/2021 sauf prolongation par une nouvelle loi du régime de sortie de crise)
• Au bout de 3 jours, se déroulera un entretien de régularisation (en attente de précision par decret) pour examiner (si possible) les solutions à mettre en place pour « reclassé le salarié », le temps de la régularisation de la situation.

Conséquences possibles sur le contrat de travail
 

• Pour les salariés en CDI : IMPOSSIBILITE de licencier pour défaut de PASS SANITAIRE. Un salarié pourra donc rester en suspension de contrat non rémunérée jusqu’à ce qu’il régularise sa situation, et au plus tard jusqu’au terme de la période d’application du Pass sanitaire.

• Pour les salariés en CDD :  IMPOSSIBILITE de rompre de manière anticipée un CDD pour défaut de PASS SANITAIRE – la suspension du contrat de travail n’empêchera pas le CDD de venir à échéance à la date prévue.

Quelles sont les modalités de Contrôle du pass sanitaire ?

• Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements soumis au pass sanitaire doivent habiliter nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte.
• Ils doivent tenir un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués.
• Ce contrôle peut être réalisé au moyen de l’application mobile « TousAntiCovid Vérif », ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par arrêté et sous réserve d'en informer le préfet de département.
• La personne et le service chargé du contrôle n’ont accès qu’aux informations suivantes : noms, prénoms et date de naissance et résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme.

L’Exception au pass sanitaire : la contre-indication médicale à la vaccination

• Les personnes relevant des cas de contre-indication médicale à la vaccination contre la covid-19 peuvent accéder aux lieux et activités soumis au pass sanitaire en produisant une attestation de contre-indication médicale délivrée par un médecin.
• Ces cas de contre-indication sont mentionnés à l'annexe 2 du décret. (Par exemple : les personnes allergiques à un des composants du vaccin contre le covid-19, les personnes ayant fait une réaction anaphylaxique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d'un vaccin contre le covid-19 ou encore les personnes ayant eu un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré…).

Quelques sanctions pénales et administratives liées au PASS SANITAIRE

• Non-respect de l’obligation de présenter un Pass sanitaire : sanctions progressives pouvant aller jusqu’à : 6 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende
• Pour les Exploitant ou professionnel ne contrôlant pas les personnes : un régime de sanction graduée pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement pour 7 jours maximum, 1 an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (45 000 € pour une personne morale).

L’OBLIGATION VACCINALE POUR CERTAINS SALARIES ET PROFESSIONNELS

Dès le 9 Aout 2021 mais avec une période transitoire.
Dans d’autres secteurs, seule la vaccination est possible.
Remarque : la loi ne limite pas l’obligation vaccinale dans le temps (contrairement au Pass sanitaire prévoyant la date du 15/11/2021). Elle se contente de prévoir que les pouvoirs publics pourront, le cas échéant, la suspendre pour tout ou partie des catégories de personnes concernées, via un décret…

Obligation vaccinale pour QUI ?

Liste détaillée des personnes concernées en ANNEXE 2

Dans certains lieux et pour certains professionnels : vaccination contre la COVID-19 obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue :

• Aux personnes travaillant dans certains établissements (établissements de santé publics et privés, centres de santé, maisons de santé, services de santé au travail, etc.) ;
• A certaines professions : professionnels de santé, aides à domicile des particuliers employeurs bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), sapeurs-pompiers et marins-pompiers, etc.
• Par dérogation, les personnes chargées de l’exécution d’une tâche purement ponctuelle dans certains établissements sont exclues du champ de l’obligation vaccinale.
   

Que se passera-t-il si en cas de défaut de vaccination d’un salarié ou d’un professionnel concerné par cette obligation ?

Pas de justificatif = interdiction d’exercer son activité !
Les justificatifs admis :

• certificat de statut vaccinal,
• certificat de rétablissement après une contamination au covid-19 pour sa durée de validité,
• certificat de contre-indication vaccinale,
• ou, à défaut, justificatif d’administration des doses de vaccin requises.
   

Période transitoire d’application de l’obligation cependant :

• Du 9/08/2021 Jusqu’au 14/09/2021, les personnes concernées pourront présenter le résultat négatif au covid-19 d'un examen de dépistage RT-PCR, d'un test antigénique ou d'un autotest d'au plus 72 heures;
• du 15 septembre au 15 octobre 2021, il sera possible de travailler en justifiant de l’administration d’une dose de vaccin dans le cadre d’un schéma comprenant plusieurs doses, à condition de présenter le résultat, pour sa durée de validité, d’un examen de dépistage virologique négatif.

La procédure de suspension de l’activité professionnelle en cas de défaut de présentation du justificatif.

• Pour les salariés : procédure identique à celle en cas de défaut de PASS SANITAIRE mais pas d’obligation d’effectuer d’entretien de régularisation à organiser – contrôle effectué par l’employeur.
• Pour les professionnels : si un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité pendant plus de 30 jours =>, le conseil national de l’ordre dont il relève doit être informé (par l’ARS ou l’employeur).

Les sanctions possibles

• En cas Faux certificats : une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45000 € d’amende.
• Sanctions pénales sont également prévues en cas de violation de l’interdiction d’exercer par un professionnel.

LA LOI PREVOIT EGALEMENT

Information et avis du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

L’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique (CSE) des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations liées au Pass sanitaire et à l’obligation vaccinale (L’avis du CSE peut intervenir a posteriori, au plus tard dans le mois qui suit la communication des informations par l’employeur.)

UNE AUTORISATION D’ABSENCE REMUNEREE POUR TOUS LES SALARIES POUR SE FAIRE VACCINER

• pour permettre aux salariés et stagiaires de se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le covid-19
• accompagner aux rendez-vous médicaux un mineur, ou un majeur protégé dont le salarié ou le stagiaire à la charge.

Ces absences ne peuvent entraîner aucune diminution de la rémunération. Elles sont, de plus, assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté.