LOCATION DE MEUBLÉS & COTISATIONS SOCIALES

Pendant longtemps, la location de meublés est restée hors du champ des cotisations sociales, les revenus étaient alors soumis à l'im­pôt et aux prélèvements sociaux. En 2017, une première brèche est apparue. Depuis cette date, les loueurs de meu­blés de courte durée sont redevables de cotisations sociales, dès lors que leurs recettes excèdent 23 000 € par an. En dessous de ce seuil, l'activité reste sou­mise aux prélèvements sociaux. 

Quelle est la différence entre PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX et COTISATIONS SOCIALES ?

Contrairement aux prélèvements so­ciaux, les cotisations permettent de bénéficier d'une couverture sociale au titre de la maladie, la retraite, l'ar­rêt de travail ou encore du décès. Cette différence peut être importante si l'exploitant(e) ne dispose pas d'une couverture sociale personnelle. 

Un pas de plus vers la généralisation des cotisations pour les meublés

En 2021, la brèche s'élargit: les cotisations sociales ne se limitent plus aux seules lo­cations saisonnières. Sont désormais as­sujetties à cotisations les locations meu­blées qui totalisent plus de 23 ooo € de recettes et remplissent l'une des deux conditions suivantes : 

• les locaux sont loués à une clientèle qui effectue un séjour de courte durée à la semaine, à la journée ou au mois,

ou

• les recettes de ces loyers sont supé­rieures aux autres revenus profession­nels du foyer. 

Conclusion : les cotisations sociales ne sont ·plus réservées aux seuls meu­blés de tourisme, elles peuvent désor­mais concerner les locations de meu­blés de longue durée. 

Quelles conséquences pour les propriétaires ?

Pour les propriétaires concernés, le changement peut être important.

Pour bien comprendre, prenons l'exemple d'un exploitant de meublés qui perçoit 30 ooo € de loyers déclarés en régime micro-entreprise.

Jusqu'à pré­sent, les loyers supportaient, en plus de l'impôt sur le revenu, des prélève­ments sociaux (calculés sur la base de 17,2 % de 50 % des loyers) pour un montant de 2 580 €.

En 2021, ce pro­priétaire devra s'acquitter de coti­sations sociales sur la base de 22 % des loyers perçus, soit pour un même chiffre d'affaires un montant de 6 600 €.

Adapter le régime fiscal du bénéfice réel pour limiter la charge ?

Adapter le regime fiscal du bénéfice réel peut être une façon de limiter les ef­fets du changement de réglementation.

Dans ce scénario, les cotisations sociales ne seront pas calculées sur le chiffre d'affaires mais sur le bénéfice comp­table.

Ce choix peut permettre d'atté­nuer l'impact des cotisations sociales (si le bénéfice est inférieur à 50 % des loyers) mais ne les fera pas disparaître. Lorsque des pertes sont constatées, le propriétaire reste redevable de cotisa­tions minimales de l'ordre de 1200 €.

On le voit au travers de cet exemple, la prise en compte des nouvelles règles d'affiliation des locations meublées est un enjeu pour les propriétaires qui réa­lisent plus de 23 ooo € de recettes.

Cet enjeu est d'autant plus fort qu'il ne se li­mite pas au montant annuel des coti­sations mais concerne aussi les éven­tuelles plus-values constatées, par exemple lors de la vente de l'immeuble, qui seront totalement ou partiellement soumises à cotisations sociales.