L'occupation du domaine public par un commerçant Comment procéder ?

Un contexte particulier avec la crise sanitaire

Par principe, toute occupation temporaire du domaine public est déclarée en mairie. En effet, le riverain engage sa responsabilité pour toute conséquence d’une occupation illicite, car non déclarée. De nombreuses municipalités ont assoupli les règles aux commerçants pour faciliter les ventes. Cela s’est, par exemple, traduit par des « droits de place » gratuits ou une autorisation ponctuelle d’affichage sur le domaine public.

Quand faut-il demander une autorisation d’occupation temporaire ?

Comme il existe plusieurs types d’occupation, les autorisations sont différentes. On distingue trois cas de figures que sont le « permis de stationnement », la permission de voirie » et le « droit de place ». Dans la majeure partie des cas, le professionnel déposera sa demande en mairie, ou auprès du placier quand il s’agit d’un stand sur marché. Le permis de stationnement relève des pouvoirs de police de la circulation alors que la permission de voirie concerne la gestion du domaine public.

• Permis de stationnement : Occupation sans emprise, terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck ;
• Permission de voirie : Occupation privative avec emprise, terrasse fermée, kiosque fixé au sol... ;
• Droit de place : Pour installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché.

A noter que ces règles s’appliquent également aux particuliers pour une occupation temporaire du domaine public (travaux, vente au déballage, participation à un vide-greniers, …).

Modalités de dépôt d’une demande d’AOT

Le demandeur déposera sa demande accompagnée de divers justificatifs dont, au minimum :

• Un extrait K ou Kbis ;
• La licence de débitant de boissons ;
• Une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
• Attestation d'assurance couvrant l'occupation du domaine public ;
• Le descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage envisagé (plan, matériaux, dimensions, position, …) ;
• Un relevé d'identité bancaire (RIB).

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Toute installation illicite (terrasse ou étalage) peut faire l’objet d’une amende de 1 500 €. Les communes définissent un tarif pour les AOT. Celui-ci peut être forfaitaire ou dépendre de la surface, de la durée et fréquence ou de la « valeur » commerciale de la rue.

Caractéristiques de l’AOT

L'AOT est personnelle, elle ne peut être cédée ni louée. L’autorité administrative la délivre pour une durée temporaire (souvent 1 an, renouvelable). Elle peut la révoquer à tout moment, sans prévis, ni indemnité si le commerçant ne respecte pas les règles établies. Elle peut aussi la révoquer temporairement pour la réalisation de travaux ou faciliter la manifestation. Une autorisation d’occupation sous-entend également le respect des mesures habituelles de salubrité et de tranquillité pour les populations avoisinantes. Ainsi, cette AOT précisera :

• Dates et heures d’applications ;
• Rappel des d’hygiène ;
• Respect des voisins, circulation, accès, bruit, …

Afin de bénéficier des mêmes conditions d’exploitation, le repreneur du fonds devra anticiper une demande auprès de la mairie. L’AOT ne pouvant être cédée avec le fonds. La nouvelle prendra effet avec l’envoi de la preuve de la cession du fonds. D’après Bercy Infos et service-public.fr