Loi de finance 2021 : des nouveautés concernant la fiscalité des véhicules de société
En cohérence avec les enjeux environnementaux, l'article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société, par l'intermédiaire d'un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule, et non plus sur un système de tranches, sur le même principe que celui du malus écologique.
Durcissement du malus écologique
En ce qui concerne le malus écologique, un nouveau barème s'applique en 2021 :
- le malus s'applique à partir de 133 grammes de CO2/km (au lieu de 138 grammes de CO2/km en 2020) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €
- la dernière tranche du barème s'élève à 30 000 € (au lieu de 20 000 € en 2020) pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 218 grammes de CO2/km.
Taxes supprimées au 1er janvier 2021
À noter que 3 anciennes taxes sont supprimées au 1er janvier 2021 :
- la taxe annuelle de 160 € sur les véhicules polluants
- le malus CO2 sur les voitures d'occasion de 10 CV
- la surtaxe sur les véhicules puissants de plus de 36 CV.
Liste des véhicules exonérés de TVS
Voici les cas menant à une exonération :
- Location de courte durée : La taxe est à payer uniquement si la durée de la location est supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs.
- Véhicules électriques : Cela concerne les voitures électriques qui rejettent moins de 60g/km de C02
- Véhicules hybrides : Les véhicules hybrides sont exonérés de TVS sur une durée de 8 trimestres, c'est-à-dire deux ans. Cela concerne les véhicules qui émettent entre 60 et 100g/km de CO2. Le certificat d'immatriculation doit comporter les mention EE, EH, GL ou GH. Ils sont définitivement exonérés de TVS s'ils émettent moins de 60g/km de CO2
- Véhicules à essence et gaz : Cette catégorie comprend les véhicules fonctionnant à l'essence et au gaz naturel. Ces véhicules sont exonérés de manière temporaire et partielle de la première composante de la TVS.
- Véhicules accessibles aux handicapés : Lorsqu'un véhicule est accessible à une personne handicapée, il relève de la catégorie M1, ce qui permet de l'exonérer de la TVS.
Par ailleurs, les véhicules destinés exclusivement à certaines activités sont exonérés de la TVS de façon permanente :
- Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
- Location, si l'objet de la société est la location de véhicules
- Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
- Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables)
- Usage agricole
- Véhicule de tourisme utilisés par les sociétés agricoles
- Usage exclusivement commercial ou industriel.
Plusieurs aménagements sont apportés pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société due au titre de l’année 2021 (à acquitter en janvier 2022), notamment le lissage du barème de la première composante. L’année suivante, la TVS sera remplacée par deux nouvelles taxes reprenant les première et secondes composantes de la TVS.
La taxe à l’essieu, introduite dans le CGI et régie par des dispositions communes avec ces taxes, s’applique aux utilisations de véhicules intervenant à compter du 1er janvier 2021 (art. 55).
La taxe à l’essieu, introduite dans le CGI et régie par des dispositions communes avec ces taxes, s’applique aux utilisations de véhicules intervenant à compter du 1er janvier 2021 (art. 55).