Mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics

Publication d’une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics

La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d’exécution des contrats.

Une circulaire publiée au JORF du 1er avril 2022 précise les modalités de modifications des contrats de la commande publique, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de l’exécution des prestations. Cette circulaire indique par ailleurs les modalités d’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics. Enfin, elle encourage les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.

Accélération de la publication des index du BTP

Les index du BTP sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois. Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois, afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.

La nouvelle méthodologie s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février. Les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin.

Réactivation des cellules de crise

Dans chaque département, les cellules de crise BTP (prévues par la circulaire D20016941 du 27 novembre 2020) seront réactivées. Elles réunissent, sous l’égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension du secteur.

Par ailleurs, dans chaque région un « référent résilience » sera nommé pour animer les réseaux d’acteurs dont la mobilisation est indispensable, pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l’activité.

Mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics

Les petites et moyennes entreprises de travaux publics (soit les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) sont particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier.

Elles bénéficieront en conséquence d’une aide spécifique. Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR, avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaire des entreprises du secteur.

Il est à noter que les entrepreneurs du BTP bénéficient également de la remise de 15cts/litre qui s’applique au GNR.

Report de la réforme sur le GNR

Le Gouvernement prend acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), qui devait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Compte-tenu de l’augmentation des prix, le Gouvernement reconnaît que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies. Il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.

Aide ponctuelle pour les PME du secteur BTP

Les petites et moyennes entreprises du domaine des travaux publics peuvent, sous conditions, obtenir une subvention égale à 0,125 % du chiffre d'affaires 2021. L'aide, qui peut être demandée jusque fin juin, est limitée à 200 000 euros.

Un décret offre à certaines entreprises du secteur des travaux publics une subvention égale à 0,125 % du chiffre d'affaires (de l'année civile) 2021 limitée à 200 000 euros au niveau du groupe — dans ce contexte, "un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité".

Toutes les aides versées en application du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours, sont prises en compte dans ce plafond.

La subvention peut être demandée jusqu'au 30 juin 2022.

Voici les principales conditions pour en bénéficier.

• Être une PME

Cette subvention s'adresse aux personnes physiques ou morales de droit privé résidentes fiscales françaises qui sont considérées comme une PME. Dans ce contexte, une PME est une entreprise qui, au niveau du groupe :

•  occupe moins de 250 personnes ;
•  et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'exédant pas 43 millions d'euros.

D'autre part, ces PME ne doivent pas se trouver en procédures collectives, c'est à dire ni en procédure de sauvegarde, ni en redressement judiciaire ni en liquidation judiciaire. De plus, elles ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf exceptions). Enfin, les très jeunes entreprises sont exclues, la subvention étant réservée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2022.

• Exercer dans les travaux publics

Cette subvention est réservée aux entreprises dont l'activité principale relève d'un des secteurs de travaux publics suivants :

•  Construction de routes et autoroutes ;
•  Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
•  Construction d'ouvrages d'art ;
•  Construction et entretien de tunnels ;
•  Construction de réseaux pour fluides ;
•  Construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
•  Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux ;
•  Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. ;
•  Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
•  Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
•  Forages et sondages ;
•  Travaux d'installation électrique sur la voie publique ;
•  Autres travaux spécialisés de construction ;
•  Location avec opérateur de matériel de construction.

De plus, le décret impose que l'entreprise "exploite un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route".

• Faire la demande au plus tard le 30 juin 2022

La demande de subvention, qui peut être faite d'ici fin juin, doit comporter les éléments suivants :

•  Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route précité;
•  Une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue ne fera pas dépasser à l'entreprise, et au groupe auquel elle appartient le cas échéant, le plafond de 200 000 €;
•  Le chiffre d'affaires 2021;
•  Le secteur d'activité et date de début d'activité;
•  Les coordonnées bancaires de l'entreprise.