OBLIGATION DU SALARIE LORS DE L’EMBAUCHE : ce qui a changé au 1er août 2022

L’obligation d’information est étendue, entre autres, aux travailleurs des plateformes numériques, aux apprentis ou encore aux stagiaires. Elle est également renforcée dans son contenu (période d’essai, durée du travail, droits à la formation ...).

Bien qu’en pratique la plupart des informations requises figurent déjà dans le contrat de travail, dans la DPAE ou encore dans la convention de stage, il conviendra d’être vigilant quant au contenu de ces documents. En l’absence de contrat de travail écrit, il faudra s’assurer, par la remise d’un document écrit, du respect de cette obligation d’information.

Les délais de transmission de ces informations sont également modifiés. Le délai de 2 mois est remplacé par un délai de :

• 7 jours maximum pour les informations essentielles (lieu de travail, date de début du contrat, date de fin de contrat en cas de CDD, emploi, rémunération, durée du travail, période d’essai…)
• 1 mois maximum à compter du 1er jour de travail effectif pour l’ensemble des autres informations non essentielles (droits à la formation, conventions et accords collectifs applicables, congés payés, préavis…).

1 - Identité des parties

2 - Lieu de travail (si pas de lieu fixe ou prédominant, le principe que le salarié est occupé à divers endroits ainsi que le siège ou domicile de l’employeur)

3 - Titre, grade, qualité ou catégorie d’emploi (ou à défaut caractérisation ou description sommaire du travail)

4 - Date de début du contrat

5 - Durée du congé payé (ou modalités d’attribution ou de détermination du congé)

6 - Durée des délais de préavis (ou modalités de détermination de ces délais de préavis)

7 - Rémunération (montant de base initial, éléments constitutifs, périodicité et mode de versement)

8-1 - Si durée du travail prévisible : durée du travail quotidienne ou hebdomadaire normale, modalités sur les heures supplémentaires et leur rémunération et le cas échéant toute modalité concernant les changements d’équipe.

8-2 - Si durée du travail imprévisible : information du principe de l’horaire de travail variable, du nombre d’heures rémunérées garanties et de la rémunération du travail effectué au-delà de ces heures garanties ; des heures et jours de référence durant lesquels le travailleur peut être appelé à travailler ; du délai de prévenance minimal auquel le travailleur a droit avant le début d’une tâche et, le cas échéant, le délai d’annulation de cette tâche. 

9 - Mention des conventions collectives et accords collectifs

10 - Durée et conditions de la période d’essai

11 - droit à la formation octroyé par l’employeur

12 -  Procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle (délai de préavis…)

13 - Identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations de sécurité sociale et protection sociale fournie par l’employeur (incluant la couverture par les régimes complémentaires).