Programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques consécutifs à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène en 2020-2021
Le Fonds National agricole de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental (FMSE) et sa section spécialisée Aviculture-Cuniculture ont ouvert un programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques consécutifs à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène en 2020-2021 (attention il ne s’agit pas de l’épisode 2021-2022).
Ce programme vise à soutenir les éleveurs exclus des dispositifs d’aide d’État. Seuls sont éligibles à ce programme d’indemnisation :
- les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées,
- les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise et dans l’impossibilité de démarrer leur production au moment de la mise en place des mesures de restriction.
Les coûts et pertes pris en charge sont ceux constatés entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, à savoir :
- les pertes de production, sur la base de la perte de marge brute,
- les coûts d’immobilisation des volailles abattues tardivement, sur la base de barèmes issus de l’ITAVI. Si vous êtes dans l’une des deux situations susvisées, nous vous invitons à remplir le dossier de demande d’indemnisation téléchargeable à partir du site internet du FMSE. Les données technico-économiques doivent être obligatoirement certifiées par votre expert-comptable.
Pour faciliter le traitement de votre demande, votre dossier complet est à envoyer au FMSE uniquement par courriel à l’adresse contact@fmse.fr (versions PDF signées et Excel).
Les dossiers doivent obligatoirement parvenir au FMSE au plus tard le 30 novembre 2022. Vous pouvez également télécharger sur le site internet du FMSE la procédure pour un envoi sécurisé de votre dossier, à transmettre à votre expert-comptable si vous lui déléguez l’envoi. Connectez-vous au site internet FMSE ici.
L'indemnisation des animaux abattus foyers/dépeuplement
L’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration se fait en deux étapes :
- Versement d'un acompte de 50 à 75 %
- Versement du solde après expertise ou sur acceptation d'une proposition faite par la DDETSPP
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Bénéficiaires de l’acompte sur indemnisation
Les propriétaires des animaux abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la crise influenza aviaire 2021-2022, ou les détenteurs ayant une décharge écrite de la part du propriétaire, sont les bénéficiaires.
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Calcul du montant de l’acompte :
Le calcul du montant de l’acompte est précisé dans la note de service DGAL/SDPRS/2022-570. Il prend en compte le nombre et l’âge des animaux abattus. Il est à noter que la note peut être mise à jour au besoin en cours de campagne, en particulier, concernant les barèmes d’indemnisation.
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Calcul du solde :
Après le versement de l’acompte, la Préfecture du Gers demande par voie électronique de désigner un expert qui procèdera au calcul final de l’indemnisation. Cependant, une renonciation à l'expertise est proposée cette année. Dans ce cas la DDETSPP fait une proposition d'indemnisation à l'éleveur qui peut l'accepter ou solliciter à postériori l'expert désigné en cas de désaccord.
Le dossier tiend compte du nombre et de l’âge des animaux abattus, du nettoyage et désinfection (uniquement foyers ou demande spécifique de l’administration), et des matériels détruits sur ordre de l’administration.
Le dossier est contrôlé par la DRAAF.
Une fois le montant arrêté, la DRAAF rédige l’arrêté de mise en paiement du solde.
Indemnisation des œufs non ou sous valorisés
Le 2e volet pour l'indemnisation des œufs non ou sous valorisés vient d'ouvrir. Il est identique au volet 1 ouvert en juillet et permet de couvrir les élevages qui n'auraient pas déposé lors du volet 1 quelle que soit la raison.
Le dispositif restera ouvert du vendredi 30 septembre jusqu'au 21 octobre 2022.
Les informations et documents sont disponibles sur cette page du site de FranceAgriMer.
Le dispositif est similaire à celui de 2021.
Éligibilité : élevages de poules pondeuses TPE ou PME avec un bâtiment en zone de restriction des départements cités ci-dessus et justifiant de destruction d'œufs ou moindre valorisation sur la période de restriction.
Il faut notamment joindre au dossier :
- une attestation DDETSPP, attestant qu'au moins un bâtiment d'élevage de poules pondeuses est situé dans une zone réglementée dans laquelle il y a eu des restrictions pour les œufs
- factures des œufs détruits/dévalorisés mentionnant notamment les quantités et catégories (surcoûts de transport peuvent être pris en compte)
- dernière facture de vente d'œufs avant restriction
- un tableau excel de calcul